Commerce L’accord de commerce avec Singapour ne peut pas être conclu par la seule UE selon la CJUE

Le 20 septembre 2013, l’UE et Singapour ont paraphé le texte d’un accord de libre-échange mais la Commission européenne a tenu à saisir la Cour de justice de l’UE d’une demande d’avis pour déterminer si l’UE dispose de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l’accord envisagé. La Commission et le Parlement soutiennent que tel est le cas. Le Conseil et les gouvernements de tous les États membres qui ont soumis des observations devant la Cour affirment l'inverse. Dans son avis de ce 16 mai 2017, la Cour considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’UE seule, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l’UE et les États membres. Il s’ensuit que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu, en l’état, que par l’UE et les États membres agissant de concert. Au final, ce n’est que pour deux volets de l’accord avec Singapour que l’UE n’est pas dotée, selon la Cour, d’une compétence exclusive, à savoir le domaine des investissements étrangers autres que directs et le régime de règlement des différends entre États.

Pour entrer en vigueur, cet accord "mixte" – dont la compétence est partagée entre UE et les États membres – nécessitera donc une approbation à l’unanimité par le Conseil de l’UE, un vote à la majorité du Parlement européen, mais aussi et surtout une approbation des parlements nationaux et régionaux des vingt-huit États membres.

Première réaction : Paul Magnette

"La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales/États dans les accords commerciaux", a indiqué dans un tweet le ministre-président wallon, Paul Magnette, en déplacement à l’étranger. Son porte-parole a précisé que l’avis de la Cour donne raison à la position défendue par la Région wallonne contre la Commission européenne dans le dossier du CETA (accord de libre-échange UE/Canada). En octobre 2016, le Parlement de Wallonie s’était engagé dans un bras de fer avec la Commission européenne en refusant de donner son assentiment à l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA), contestant entre autres le mécanisme d’arbitrage pour les différends entre investisseurs et États. L’avis de la Cour de ce 16 mai 2017 – qui reconnaît le caractère mixte de l’accord UE/Singapour et donc l’implication des parlements nationaux et régionaux européens – aura inévitablement un impact sur les autres traités de libre-échange actuellement en cours d’adoption.