Pratiques commerciales déloyales L’accord provisoire interinstitutionnel approuvé par la commission de l’agriculture

Le 23 janvier 2019, les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont approuvé l’accord provisoire sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), conclu le 19 décembre 2018 entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Pour sa part, le « comité spécial agriculture » (CSA) du Conseil des ministres de l’UE avait déjà approuvé l’accord provisoire lors de sa réunion du 14 janvier dernier. Tel qu’approuvé, le texte législatif convenu sur les PCD sera soumis pour adoption finale par le Parlement lors de sa session plénière du 11 au 14 au mars prochain à Strasbourg. L’accord provisoire sur les PCD porte sur un nouvel ensemble de règles qui a pour ambition de garantir, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, la protection contre les pratiques contraires aux principes de bonne foi et de loyauté.

La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial. C’est la première fois qu’une législation au niveau de l’UE sera mise en œuvre dans ce domaine. Le nouveau cadre permet aux États membres de faire respecter les nouvelles règles et d’imposer des sanctions en cas d’infractions constatées. Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.