L’accord sur la nouvelle pac

– Abandon progressif des références historiques.

– Possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu’au 31 décembre 2020 et d’octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 75 % de l’enveloppe du secteur concerné en 2015 à 50 % en 2020.

– Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.

– Convergence interne des soutiens directs : tous les paiements par hectare en dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront, par tranches annuelles égales, un tiers de cet écart d’ici 2019, date à laquelle chaque exploitant devra recevoir un paiement direct au moins égal à 60 % de cette moyenne ; à l’inverse, les agriculteurs mieux lotis ne devront pas perdre plus de 30 % de leur paiement, si l’État membre en décide ainsi ; le seuil minimum de

60 % pourra être abaissé pour respecter la limite de 30% ; possibilité pour les États membres d’utiliser 30 % de leur enveloppe nationale pour sur-primer les 30 premiers hectares ou une superficie égale à la moyenne nationale (paiement redistributif), dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional.

– Convergence externe (à confirmer dans le cadre d’un accord sur le budget 2014-2020 de l’UE) : les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 euros par hectare au prix courants devant être atteint d’ici 2020 (conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020).

Ajustements au titre de la discipline financière et du financement de la réserve de crise applicables uniquement aux paiements dépassant 2 000 euros.

Obligation pour les États membres d’octroyer aux jeunes exploitants (moins de 40 ans) un paiement supplémentaire de 25 % pendant les cinq premières années de leur installation, dans la limite de 2 % de l’enveloppe nationale.

Possibilité pour les États membres d’appliquer, dans la limite de 10 % de l’enveloppe nationale, un régime simplifié aux agriculteurs qui perçoivent un total de paiements de 500 à 1 250 euros (exigences moins strictes en matière de conditionnalité, pas d’obligations au titre du verdissement)

– Possibilité pour les États membres d’octroyer un soutien couplé dans la limite de 8 % de leur enveloppe nationale, plus 2 % pour les cultures protéiques, la limite de 8 % pouvant être portée à 13 % (plus les 2 %) pour ceux ayant couplé plus de 5 % des aides pendant au moins une année sur la période 2010-2014. Flexibilité accordée à la Commission pour approuver un taux supérieur si cela est justifié.

– Versement de ce paiement couplé pour les secteurs suivants : céréales, oléagineux, protéagineux, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.

– Déclaration de la Commission selon laquelle des dispositions pourraient être prises en cas de crise pour les productions non couvertes par cette liste.

Possibilité pour les États membres d’utiliser jusqu’à 5 % de leur enveloppe de paiements directs pour octroyer, sur la période 2015 à 2020, une aide annuelle à la surface aux exploitants dans les zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies par les règles applicables au développement rural).

– Obligation d’exclure du paiement les activités suivantes : aéroports, compagnies ferroviaires, compagnies de distribution des eaux, sociétés immobilières, terrains de sport et de loisirs permanents.

– Possibilité pour les États membres d’ajouter des entités à cette liste négative, après notification à la Commission.

– 2014 sera la nouvelle année de référence pour la superficie des terres à prendre en considération, un lien étant toutefois établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013 afin d’éviter la spéculation et de respecter les règles de l’OMC.

– Possibilité pour les États membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie éligible déclarée de limiter le nombre de droits au paiement à allouer en 2015 à 135 % ou 145 % du nombre d’hectares déclarés en 2009.

– L’exploitant reçoit 30 % de ses paiements directs en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Ce paiement pour verdissement, qui doit représenter 30 % de l’enveloppe nationale, peut être distribué de manière uniforme à l’hectare ou comme un pourcentage du paiement direct de chaque agriculteur. Dans ce deuxième cas, la convergence interne des aides s’applique au verdissement. Trois critères doivent être respectés pour être éligible au paiement « vert » :

* Diversification des cultures : pour les exploitations de plus de 30 hectares, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que deux cultures dont la principale ne doit pas dépasser 75% de la surface.

* Maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2012 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pâturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sous-régional, l’Etat membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7%.

* Surfaces d’intérêt écologique (SIE) : lorsque la surface agricole admissible d’une exploitation, à l’exclusion des surfaces consacrées aux pâturages permanents, couvre plus de 15 hectares, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agro-écologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication en 2017 par la Commission d’un rapport et d’une proposition législative. La moitié de ce pourcentage au maximum peut être mis en œuvre à l’échelle régionale. Cette obligation peut également être mise en œuvre de manière collective entre plusieurs exploitants dans la mesure où les surfaces sont contiguës. Les États membres peuvent choisir parmi une liste les cultures considérées comme surfaces d’intérêt écologique : jachères, terrasses, bandes tampons, surfaces agro-forestières, cultures permanentes avec moins de 250 arbres par hectare, cultures permanentes cultivées sur des surfaces où la pente dépasse 10 %, plantes fixant l’azote. Seront exemptées de cette obligation de 5 %, les fermes comportant plus de 75% de prairies permanentes, de surfaces en légumineuses ou de jachères (ou une combinaison de ces trois éléments), et dont la surface restante est inférieure à 30 ha. Cette exigence sera réduite de moitié pour les exploitations situées en zone à handicap naturel, dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour 1. L’élaboration de la matrice définissant l’équivalence entre éléments du territoire (arbres, haies…) et les SIE sera du ressort de la Commission européenne.

– Equivalence : les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme « vertes par définition » et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales (MAE) du deuxième pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement. À chaque critère de verdissement est associée une liste de MAE équivalentes. Pour certaines de ces MAE (marquées par une astérisque) n’allant pas au-delà des critères de verdissement, une réduction du dédommagement au titre du second pilier est appliquée afin d’éviter tout double financement. Si une exploitation met en place une mesure agroenvironnementale jugée équivalente à un des critères de verdissement sur plus de 75 % de ses surfaces, et si la surface restante est inférieure à 30 ha, ce critère de verdissement est considéré comme acquis.

– Sanctions : le verdissement étant obligatoire, les sanctions pour le non-respect de ses exigences pourront aller au-delà des 30% de paiements directs qui y sont consacré. Après une période de transition afin de laisser le temps aux agriculteurs de se familiariser avec ces nouvelles obligations, un système progressif sera mis en place. En 2018 les sanctions pourront atteindre 120 % puis 125 % l’année suivante en cas de récidive.

– Révision des systèmes d’intervention publique et d’aide au stockage privé pour les rendre plus réactifs et efficaces, par exemple à travers des ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers ; pour le secteur laitier, ces changements viennent s’ajouter au « paquet lait » de 2012 (renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs et possibilité de gestion de l’offre pour les fromages sous appellation), qui est incorporé – en l’état – au règlement.

– Suppression des aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale et à la caséine ainsi que de l’aide couplée pour les vers à soie.

– Octroi au Parlement européen d’un pouvoir de codécision sur la fixation des prix de référence et leur révision, ainsi que sur le déclenchement des prix d’intervention publique pour le boeuf et le veau.

– Adoption par la Commission de mesures exceptionnelles (clause desauvegarde) en cas de perturbation générale du marché (par exemple la crise d’E.coli entre mai et juillet 2011) ; financement par la réserve de crise dont les fonds sont pris sur les paiements directs et restitués l’année suivante aux agriculteurs s’ils ne sont pas utilisés ; en cas de crise grave sur le marché, la Commission peut également autoriser, sous certaines conditions, des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.

– Restitutions à l’exportation : maintien du mécanisme, mais déclenchement uniquement en tant que mesure de crise.

– Vin : nouveau régime d’autorisation des plantations applicable à partir de 2016, avec extension de 3 à 5 ans de la période de validité des droits existants, jusqu’à 2030 ; fixation à 1 % de la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau régional ou national ; dans cette limite, acceptation de toutes les demandes ; expiration de l’autorisation après trois ans si elle n’est pas utilisée.

– Sucre : prorogation des quotas jusqu’au 30 septembre 2017 ; maintien des dispositions cadres régissant les accords entre les entreprises et les producteurs et, après l’expiration des quotas, de l’éligibilité du sucre blanc à l’aide au stockage privé.

– Prorogation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (avec un budget annuel porté de de 90 à 150 millions d’euros) et du programme en faveur de la consommation de lait dans les écoles.

– Extension à tous les secteurs des règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles, dont le financement relèvera du développement rural ; possibilité pour les agriculteurs de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d’huile d’olive, de viande bovine, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de conditions et garanties, la Commission devant publier des lignes directrices sur les questions potentielles liées au droit de la concurrence.

– Possibilité de réglementer la gestion de l’offre de jambon sous AOP et IGP.

– Six priorités : soutien au transfert de connaissances et à l’innovation ; renforcement de la compétitivité de tous les types d’agriculture et gestion durable des forêts ; promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire ; restauration, protection et renforcement des écosystèmes ; promotion de l’utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faible émission de carbone ; inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique dans les zones rurales.

– Au moins 30 % des fonds de l’UE devront être consacrés à des mesures de protection de l’environnement (eau, sol, biodiversité, etc., mais aussi production biologique, forêt et zones moins favorisées) et de lutte contre le changement climatique ; au moins 5 % des fonds devront être alloués à l’approche LEADER.

– Mise en œuvre de la politique de développement rural en coordination avec les autres Fonds de l’UE (Fonds régional, etc.).

– Possibilité pour les États membres d’élaborer des sous-programmes thématiques afin d’accorder une attention particulière à des questions telles que les jeunes agriculteurs, les petites exploitations agricoles, les zones de montagne, les femmes dans les zones rurales, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la biodiversité et les filières courtes ; application de taux d’intervention plus élevés dans le cadre de ces sous-programmes dans certains cas.

– Les mesures cofinancées par le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) seront ciblées sur les thèmes suivants : innovation ; services de conseil agricole ; restructuration et modernisation des exploitations ; jeunes agriculteurs (jusqu’à 70 000 euros de subventions pour le démarrage d’activités) ; petits exploitants (aide au démarrage d’activités de 15 000 euros au maximum) ; instrument de gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation – récolte et conditions météorologiques, maladies animales – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus, avec la possibilité d’obtenir une aide d’un fonds de mutualisation de 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de 30 % des revenus) ; soutien à la création de groupements et organisations de producteurs (catégorie PME) ; paiements en faveur de mesures relatives à l’agroenvironnement ou au climat ; agriculture biologique ; sylviculture ; zones de montagne (aide portée de 250 à 450 euros/ha) ; soutien à la coopération technologique, environnementale et commerciale ; activités non agricoles (subventions pour la création et le développement de micro et petites entreprises) ; services de base et rénovation des villages.

– Zones soumises à des contraintes spécifiques : report à 2018 de la nouvelle définition des zones soumises à contraintes naturelles fondée sur 8 critères biophysiques (qualité du sol, climat, pente…), avec une souplesse de 10 % pour les États membres.

– Assurances et fonds de mutualisation pour la gestion des risques : aide à la constitution de fonds de mutualisation de producteurs qui veulent se prémunir contre les fluctuations du marché, à concurrence de 0,65 euro pour chaque euro versé par l’agriculteur.

Aide en faveur de l’assurance-récolte dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30 % du revenu annuel moyen de l’agriculteur en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d’infestations parasitaires (jusqu’à 70 % des pertes au maximum).

– Service de conseil en matière de développement économique pour les petits exploitants (paiement annuel de 500 à 1 250 euros) et subventions de restructuration pour les régions qui comptent beaucoup de petites exploitations.

– Ecoconditionalité. Les obligations actuelles sont maintenues en l’état, mais la directive-cadre sur l’eau et la directive sur l’utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système une fois qu’elles auront été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations pour les agriculteurs auront été clairement définies.

– Service de conseil agricole. Inclusion des directives cadre sur l’eau et sur l’utilisation durable des pesticides dans les éléments obligatoires du conseil agricole aux exploitants afin qu’ils soient informés sur ces exigences en vue de leur intégration dans le régime de l’écoconditionnalité.

– Harmonisation des dates de paiement. À partir de 2018, les paiements directs sont versées au début du mois de décembre, avec possibilité d’octroyer une avance de 50 % à partir du 16 octobre. Pour le second pilier, aucune date n’est fixée, mais tous les paiements doivent être effectués au 30 juin de l’année suivante.

– Publication des noms ou raisons sociales des bénéficiaires de la Pac (non nominatif pour les petits exploitants recevant moins de 1 250 euros).

– Nombre d’agences de paiement. Le nombre d’agences de paiement dans chaque État membre peut être maintenu à son niveau actuel mais ne doit pas augmenter.