Nutrition infantile > Outre l’enquête du parquet de Paris ouverte fin décembre, une plainte d’une famille visant directement Lactalis a été déposée au TGI de Paris. Les députés et les sénateurs mettent en place une commission d’enquête afin d’entendre les protagonistes de cette affaire.
Le volet judiciaire de l’affaire Lactalis vient de franchir une nouvelle étape avec la mise en cause directe de l’entreprise. Le 24 janvier, les parents d'un jeune enfant ayant consommé du lait infantile contaminé aux salmonelles a déposé, auprès du tribunal de grande instance de Paris, une plainte avec constitution de partie civile. Celle-ci vise directement le groupe laitier, pour "administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente" sur mineur de moins de 15 ans et par plusieurs personnes, a appris l'AFP auprès de son avocat.
Cette procédure, qui permet de passer outre l'action du procureur et d'obtenir directement la désignation d'un juge d'instruction, est rendue possible car la plainte vise une qualification criminelle, passible de la cour d'assises.
"Je souhaite que plusieurs magistrats instructeurs spécialisés soient saisis car la mise en cause de l'Etat dans cette affaire requiert l'intervention de magistrats indépendants", a expliqué Me Yassine Bouzrou, l'avocat des parents.
Cette nouvelle plainte vise Lactalis, en tant qu'auteur principal des faits, et, en qualité de complices, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) de la Mayenne et la Direction générale de l'alimentation, responsables des contrôles sanitaires et de la délivrance d'un agrément à l'usine.
Les plaignants font valoir que Lactalis a "volontairement commercialisé le lait contaminé à la salmonelle" et qu'il "ne pouvait ignorer" la présence de ces bactéries dans son usine après deux contrôles internes en août et novembre 2017, selon la plainte. Ils accusent aussi les agents de la DDCSPP de Mayenne de n'avoir "volontairement pas effectué de contrôles sur la production de lait infantile", lors de leur visite du 5 septembre 2017, et reprochent à la Direction générale de l'alimentation d'avoir délivré malgré tout un agrément pour l'ensemble de la production de l'usine.
Michel Nalet auditionné par les sénateurs
À l'Assemblée nationale, le chef de file des députés socialistes, Olivier Faure, a par ailleurs annoncé la création d'une commission d'enquête parlementaire dans cette affaire.
En théorie, une commission d'enquête parlementaire ne doit pas enquêter sur les mêmes faits qu'une enquête judiciaire. "Mais notre enquête sera beaucoup plus large que la seule entreprise Lactalis. On parlera des moyens des services de la répression des fraudes, de la réaction du ministère de la Santé qu'on a n'a pas beaucoup entendu pendant la crise, de l'attitude de la grande distribution", a expliqué le député du Nord Christian Hutin, qui présidera cette commission d'enquête.
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Devant la commission des Affaires économiques du Sénat, où il était parallèlement auditionné le 24 janvier, le directeur de la communication de Lactalis, Michel Nalet, a dû répondre à des questions ne concernant pas directement la crise des salmonelles, comme la non publication des comptes du géant laitier, ainsi que l'absence devant les élus d'Emmanuel Besnier, patron et principal actionnaire de Lactalis.
"Nous sommes un groupe familial et nous sommes attachés à notre indépendance. Nous ne sommes pas opposés au dépôt des comptes mais nous sommes opposés au jeu de la communication qui pourrait en être fait", a déclaré Michel Nalet.
"L'administration fiscale connaît très bien nos comptes. Notre groupe paye ses impôts en France. Il y a une très grande transparence vis-à-vis de cette administration", a-t-il assuré. Michel Nalet a cependant assuré aux sénateurs que Lactalis allait collaborer avec l'Observatoire des prix et des marges, et que le p.-d.g. Emmanuel Besnier viendrait rencontrer en personne les parlementaires.
Il a estimé qu'il était du "ressort" de Lactalis "d'avancer pour que l'Observatoire des prix et des marges ait des données claires, précises et concises sur les marges effectuées par notre profession", même si "nous souhaitons pouvoir aussi protéger le secret des affaires", a-t-il rappelé.
L’affaire Lactalis a inspiré les députés de plusieurs groupes qui ont déposé un amendement au projet de loi sur le droit à l'erreur pour sanctionner plus sévèrement les groupes qui ne publient pas leurs comptes annuels (Agra Alimentation du 25 janvier 2018). Mais cet amendement a été retoqué par les députés. Le rapporteur du projet de loi instituant un "droit à l'erreur" dans le cadre duquel cet amendement était présenté, Stanislas Guerini (LREM), et Gérald Darmanin ont expliqué qu'il aurait "sa place" dans le futur projet de loi sur l'agriculture issu des Etats généraux de l'limentation.
Cyril Bonnel, avec AFP
En janvier, des produits à risque toujours en vente
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 29 janvier que 99,4 % des établissements visités ont effectué la procédure de retrait des produits infantiles à risque issus de l’usine de Craon du groupe Lactalis (contamination aux salmonelles). Elle a aussi annoncé que 3 600 contrôles, en supplément des 2 500 déjà effectués, avaient été organisées depuis le 12 janvier. Seules deux grandes surfaces sur les 1 300 établissements contrôlés proposaient 16 produits interdits à la vente. Mais un process de contrôle en caisse avait été activé, a rappelé la DGCCRF. Sur les 1 600 pharmacies contrôlées, 13 vendaient encore des produits infantiles possiblement contaminés. Un hôpital sur les 94 utilisait un produit issu de l’usine de Craon. Sur les 330 crèches contrôlées, toutes avaient retiré les produits. Sur les 291 contrôles effectués auprès d’autres établissements, seuls 6 se sont révélés non conforme.