Juridique L'adoption de la loi Macron va aussi toucher l'agriculture

Présenté pour la première fois en octobre dernier, le projet de loi Macron a été définitivement adopté le 9 juillet par l'Assemblée nationale. Le recours à l'article 49-3, utilisé pour la troisième fois par le gouvernement, a permis de faire valider le projet sans vote. Manuel Valls entend désormais aller au plus vite et promulguer les décrets d'application avant la fin de l'année.

Pour « faciliter les projets » d'investissement, la loi Macron étend l'expérimentation de l'autorisation unique des installations classées (ICPE), jusqu'à présent réservée aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à tout le territoire, pour les « projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique ». Ce qui vaut notamment pour les projets de méthaniseurs.

Par ailleurs, une modification du code rural permettra d'étendre le droit de préemption des Safer. Limité jusqu'à présent aux cas d'aliénation à titre onéreux « de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole » et aux cas d'aliénation, toujours à titre onéreux, de l'usufruit ou de la nue-propriété de ces mêmes biens, ce droit s'étend désormais aux aliénations de ces biens et droits à titre gratuit, sauf lorsque la donation est effectuée dans le cadre familial.

« Alléger les obligations des entreprises »

Le chapitre 4 du titre II du projet de loi vise à « simplifier » l'investissement. Dans le but « d'alléger les obligations des entreprises », il protège, via une modification du code de commerce, les résidences principales utilisées pour l'activité professionnelle, qui deviennent de droit insaisissables par les créanciers issus de l'activité professionnelle.

Toujours dans ce même chapitre, la loi Macron élargit aux « sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises », la possibilité de « déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public ». Une option que le code rural limitait jusqu'à présent aux seules micro-entreprises.

Pour « faciliter la vie de l'entreprise », le projet de loi insère en outre un article supplémentaire au code de la santé publique, clarifiant les dispositions de la loi Evin. Ainsi, « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande […] les contenus […] relatifs à une région de production, […] à une indication géographique, […] ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine […] ».

« Libérer l'activité »

Enfin, quelques dispositions du titre I qui ambitionne de « libérer l'activité », touchent également à l'activité agricole, avec la modification du code de la route qui autorise toute personne titulaire du permis B à conduire « tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure », ou la révision du code de l'urbanisme qui donne aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers un droit d'avis quant aux règlements régissant la possibilité de construire des extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones agricoles ou naturelles. (1)