Parlement européen L’adoption du brevet européen « semences » de nouveau reportée

Le Parlement européen, qui avait reporté son vote sur le brevet unitaire européen suite à la décision du Conseil européen des 28 et 29 juin de modifier le texte sur lequel un accord politique avait été obtenu en décembre 2011, a décidé le 10 juillet de ne reprendre les discussions sur ce dossier qu’en septembre prochain (1). « L’initiative du Conseil européen de supprimer trois articles clés de la réglementation, tant attendue, sur le brevet de l’UE et, par conséquent, de réduire considérablement le pouvoir de la Cour européenne de justice de l’appliquer, viole le droit de l’UE », a expliqué l’eurodéputé socialiste allemand Bernhard Rapkay en charge du suivi de la loi pour la commission des affaires juridiques. Selon lui, « de nouvelles négociations ne doivent pas démarrer aujourd’hui. Nous devons nous en tenir à l’accord conclu en décembre 2011 ». Et prévient-il : « S’il n’y a pas de brevet européen, c’est la faute du Conseil ».

Les organisations agricoles profitent de ce nouveau délai dans l’adoption du texte pour faire des propositions d’amendements. Pour la Coordination européenne Via Campesina, il faut s’assurer que les agriculteurs conserveront le droit de commercialiser des plantes et des animaux indépendamment du droit de tout détenteur de brevet.

Les semenciers français, eux, s’inquiètent que le projet législatif ne prévoie pas d’exemption de sélection. « Le texte sur le brevet unitaire ne nous convient pas », a déclaré François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) lors d’une conférence de presse à Paris le 6 juillet. L’exemption de sélection qu’il réclame permettrait que les variétés protégées par un certificat d’obtention végétal et qui contiennent un élément breveté restent libres d’accès pour quiconque souhaite faire de la recherche et de la sélection. Aujourd’hui, en droit national, la France et l’Allemagne ont intégré cette exemption de sélection pour les variétés contenant des inventions biotechnologiques brevetées. « Mais si le brevet unitaire ne l’inclut pas, les sélectionneurs ne pourraient plus accéder librement aux ressources génétiques de variétés contenant un élément breveté », s’inquiète le Gnis.