L'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient, estime la Cour de cassation

Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la « contrepartie onéreuse » nécessaire à l'existence d'un bail rural. La situation est particulière car en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien n'est signé, dès lors que ce professionnel donne une « contrepartie ». La justice vient de préciser que le simple entretien logique et minimum des lieux ne suffisait pas à constituer cette contrepartie équivalente au paiement d'un loyer et donc à prouver l'existence d'un bail verbal.