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La Commission européenne, qui doit présenter le 22 juin un projet de réforme en profondeur de l’organisation commune du marché viti-vinicole , n’a pas officiellement commenté la décision de la France d’accroître les subventions versées au titre de la distillation de crise. On souligne néanmoins dans les milieux communautaires que cette mesure a, à bien des égards, l’allure d’une aide nationale apparemment incompatible avec la réglementation communautaire.
Au 14 juin, le gouvernement français n’avait toujours pas notifié à Bruxelles la mise en place d’un dispositif national exceptionnel en complément de la distillation de crise décidée le 7 juin par la Commission (1). Estimant insuffisant le prix retenu (1,914 euro pour la distillation de 1,5 million d’hl de vins de table et 3 euros pour 1,5 M d’hl de vins de qualité), la France a décidé le versement d’une aide complémentaire aux viticulteurs qui souscriront à la distillation européenne avant fin août. Pour les vins de table, cette aide permettra d’atteindre un prix de 2,90 euros/hl. La subvention sera plafonnée à 5 000 euros par viticulteur et conditionnée à une souscription à la distillation à hauteur de 450 hl maximum. Pour les vins de qualité, l’aide permettra d’atteindre un revenu équivalent à 3,35 euros/hl dans la limite de 5 000 euros par viticulteur.
Il n’est pas exclu que ces aides nationales, dont le montant global est estimé entre 15 et 20 millions d’euros, soient à terme contestées par la Commission. Celle-ci a en effet comme tâche de veiller à ce que les États membres se conforment à la législation communautaire qui, pour des raisons évidentes de concurrence, est très restrictive en matière d’aide d’État.
À plusieurs reprises dans le passé, pour contourner l’opposition de la Commission à toute aide supplémentaire à la distillation de crise, la France avait dû, non sans mal, obtenir l’aval du Conseil des ministres de l’UE. Mais, aujourd’hui, face à l’urgence de faire un geste fort en faveur de la viticulture française pour assainir le marché avant les prochaines vendanges, la France a choisi d’agir vite et seule sans se soucier outre mesure des rigueurs de la réglementation européenne.
Le gouvernement français a peut-être fait le pari que, dans la perspective des profonds bouleversements qui se profilent dans le secteur du vin, en particulier la suppression de la distillation de crise, cette aide nationale finira par tomber dans les oubliettes. Il se peut également qu’une partie du dispositif français soit compatible avec la règle de minimis aux termes de laquelle les États ont la possibilité d’octroyer des crédits aux producteurs (3 000 euros par agriculteur sur une période de trois ans dans la limite d’une enveloppe nationale de 195 millions d’euros) sans que cela soit considéré comme une aide nationale.
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« Vers un secteur vinicole européen durable »
La Commission doit en principe adopter le 22 juin une communication intitulée « Vers un secteur vinicole européen durable » qui exposera quatre options sur l’avenir de l’organisation commune de marché du vin européen. Des propositions législatives suivront en décembre ou en janvier. Le projet que la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a l’intention de privilégier consiste à mettre fin à la surproduction en développant une politique d’arrachage ambitieuse, l’objectif étant de retirer 400 000 hectares de la production sur une période de cinq ans. De plus, il est prévu de supprimer les mécanismes actuels de gestion du marché. Le régime de paiement unique (aide découplée de la Pac) s’appliquerait aux superficies maintenues en production. Il serait mis fin en 2013 au système de restrictions des droits de plantation.
Le projet de la Commission comporte une variante prévoyant la suppression plus rapide, voire immédiate, de la politique actuelle en matière de droits de plantation et aucune forme de soutien au titre de l’arrachage. Les fonds ainsi épargnés seraient consacrés au secteur du vin et à d’autres actions structurelles que l’arrachage.
Le projet qui sera examiné le 22 juin devrait comporter plusieurs allusions à la politique environnementale qui ne figuraient pas dans la version dont Agra-Europe a présenté les grandes lignes à la mi-mai. Il est notamment indiqué que des obligations environnementales minimales devront être requises au titre de la politique d’arrachage pour éviter la dégradation des terres. Ce projet précise également que la Commission veut faire en sorte que la réforme du régime vin ait des retombées positives sur le plan de l’environnement au niveau des viticulteurs et de la filière de production