Contractualisation /Lait Lait : la contractualisation, même améliorée, ne peut remédier à tous les maux

Le CGAAER (Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux) a publié en juillet un rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole, qui examine notamment la situation dans la filière laitière.

Les auteurs du rapport préconisent notamment un suivi des produits concernés par les indicateurs du Cniel par l’Observatoire des prix et des marges ; le soutien de la création d’organisations de producteurs ; la précision des conditions équilibrées de détermination des quantités achetées, une fois disparues les références aux quotas, la création d’une liste de motifs de résiliation ; des mesures spécifiques aux jeunes agriculteurs ou encore une formalisation des engagements liés à la contractualisation dans les coopératives (voir liste des recommandations).

 

Si le rapport a généré des réactions, notamment de la part des syndicats agricoles minoritaires et de la coopération, il est globalement resté relativement inaperçu et aucun groupe de travail n’est encore concrètement né, bien que des réunions au ministère aient été annoncées. Il faut dire qu’il reste dans une analyse très juridique d’un dispositif qui n’est pas encore complètement en place, notamment au niveau des organisations de producteurs. Du côté des industriels, on considère que le rapport reflète notamment les commentaires des syndicats agricoles et on rappelle que la contractualisation s’est organisée un peu en dépit du bon sens avec une législation tardive concernant les organisations de producteurs. Au final, la Fnil se félicite de ce que le rapport ne donne pas un coup d’arrêt à la contractualisation. Loin de la remettre en cause, le rapport plaide pour son amélioration, notamment dans les coopératives. Mises en cause sur les questions de transparence et de prévision notamment via les saisines du médiateur, elles répondent qu’elles sont par essence des organisations de producteurs qui fonctionnent. « Il y a une méconnaissance des pouvoirs publics de ce qui se passe dans les coopératives, estime Dominique Chargé, président de la FNCL. Adopter une approche similaire pour un producteur qui fournit une laiterie privé et un associé coopérateur n’aurait aucun sens. Nous avons une obligation de collecte sur notre territoire quand des entreprises privées peuvent décider de délocaliser. »

 

Au-delà de la question spécifique du contrat dans les coopératives se pose la question de la fixation des prix et des volumes. Sur ce sujet, la FNPL rejoint la FNCL : les contrats ne régleront pas tout. « Il faut donner aux acteurs économiques la possibilité de fixer les volumes et les prix en fonction des réalités économiques du marché, un aspect que n’aborde pas du tout le rapport. Dans les coopératives, les associés mécontents peuvent s’impliquer davantage dans la vie et la gestion de la coopérative pour faire entendre leur voix. Nous ne l’avons sans doute pas suffisamment dit », indique Dominique Chargé. La FNPL plaide, elle, pour une initiative politique forte. « La question de la volatilité ne sera pas réglée sans une PAC mieux dirigée vers les éleveurs et sans régulation. La prévision des volumes et des prix est la base d’une relation de confiance, sans laquelle le rapport de force ne peut pas être équilibré », rappelle son porte-parole. Une demande de régulation que portent également la Coordination rurale et la Confédération paysanne, qui considèrent pour leur part que la contractualisation ne fonctionne pas. À la FNPL, qui s’est engagée un peu plus volontairement dans la démarche, on précise vouloir introduire une clause de renégociation, une piste qui n’est pas évoquée par le rapport.

 

L’établissement d’une relation de confiance équilibrée passe évidemment par la transparence et la diffusion de l’information, ce que ne manque pas de rappeler le rapport. Sur ce point, il préconise notamment un travail de l’Observatoire du prix et des marges. Si la Coordination rurale dénonce les indicateurs du Cniel pour des raisons politiques, la FNCL prône le pragmatisme et demande pourquoi vouloir créer de nouveaux indicateurs quand ceux qui existent fonctionnent. Une chose est sûre : si les industriels arrêtent de s’y référer comme certains le font déjà (Terra Lacta, 3A…), cela pourrait être catastrophique pour les éleveurs.

 

Et les syndicats de rappeler qu’il faut absolument défendre un prix du lait rémunérateur pour les éleveurs, qui vont être confrontés dans les prochains mois à un effet ciseau entre la hausse de leurs charges et la baisse du prix du lait. Sodiaal a d’ailleurs annoncé revoir à la baisse ses prix de 5 euros pour le volume A et de 15 euros pour le volume B et la FNPL demande à rejoindre l’accord du 3 mai 2011 (1). Un cri du cœur tempéré par la Fnil, après un prix du lait jugé très haut en 2011, à 326 euros pour 1 000l. « On terminera peut être l’année 2012 sur 315 euros /1 000 l, après un niveau qui n’était peut-être pas raisonnable », indique Jehan Moreau, directeur général de la Fnil. Car les industriels sont aussi confrontés à la pression de la part des distributeurs et estiment indispensables une révision à la hausse de leurs tarifs. « Un prix du lait moyen en France va avoir de moins en moins de sens, c’est une des raisons pour lesquelles il nous semble que l’accord du 3 mai 2011 n’est pas adapté à la filière laitière (1). En ce qui concerne les industriels, les signaux d’alerte sont au rouge avec une multiplication des cas d’entreprises en difficulté », conclut Jehan Moreau.