La Loi Sapin II inquiète les industriels du lait. La Fédération nationale de l’industrie laitière explique pourquoi, réclamant des règles de marché uniques pour tous, aussi bien en France qu’en Europe.
« Nous avons besoin d’un terrain de jeu aux règles identiques », a déclaré Jehan Moreau, directeur de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil), le 19 juillet au sujet de la Loi Sapin II. Il s’agit d’obtenir des règles de marché identiques en Europe et en France. Avec la loi Sapin II, en cours de discussions entre les assemblées, les industriels devront indiquer le prix prévisionnel moyen départ ferme du lait qu’ils paieront aux éleveurs laitiers pendant l’année civile, renouvelable durant les cinq ans du contrat. La Fnil estime que les industriels seront désavantagés au profit des coopératives, qui, elles, rétribuent les producteurs sous forme de « ristourne ». De plus, la valorisation du mix produit (fromage, poudre, matière grasse, protéines, beurre, crème…) effectuée par l’industriel est à l’origine du prix payé au producteur. Or, ces éléments de valorisation « ne sont connus qu’une fois l’année terminée », observe la Fnil. Impossible donc, selon elle, d’indiquer un prix prévisionnel moyen dans le contrat. Jehan Moreau évoque, avec ironie, « une ristourne prévisionnelle » pour équilibrer la problématique avec les coopératives. Même réaction sur l’obligation de l’étiquetage à titre expérimental de l’origine du lait utilisé dans des plats ou produits transformés, prévue dans un décret déposé en Conseil d’État.
Indication de l’origine des produits transformés
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« Ce n’est pas la transparence qui nous gêne, c’est l’origine protectionniste de la mesure, car si la France ne privilégie plus que l’origine nationale, les autres pays européens vont faire pareil, et la France, qui exporte 40 % de son lait sera le perdant principal, car je ne vois pas les Italiens accepter d’utiliser du lait français pour faire leur mozzarella », explique Olivier Picot, président de la Fnil. « Ce serait un signal de l’effritement du marché unique européen », ajoute Jehan Moreau. Selon la Fnil, la Lituanie, l’Italie ou l’Espagne vont prendre les mêmes dispositions. Elle dénonce aussi les coûts importants liés à la modification des emballages, « des millions d’euros perdus pour rien ». « L’Italie est fortement déficitaire en lait. Avec une telle mesure, il va nous rester du lait sur les bras », s’inquiète Olivier Picot. « Nous sommes en train de refaire des marchés nationaux, dans un marché unique ! » s’exclame-t-il. Jehan Moreau interpelle également « sur le millefeuille de réglementation français ». « Ce fatras réglementaire écrase tout le monde. On n’entend plus parler du médiateur des relations commerciales », enchaîne-t-il. « Il nous faut les mêmes règles du jeu que nos concurrents européens », souligne encore une fois Olivier Picot.