Lactalis Lait : le médiateur des contrats est saisi par des groupements de producteurs

Le 18 novembre, le ministre Bruno Le Maire avait invité les producteurs à « se rapprocher au plus vite du médiateur des contrats agricoles ». Il répondait à une lettre d’Henri Brichart, le président de la FNPL qui s’inquiétait du comportement de certains industriels face à la contractualisation. Le 23 novembre, ce sont au total 15 saisines, portant sur l’ensemble des clauses « toxiques » de la seconde proposition de contrat Lactalis, qui ont été transmises au médiateur des contrats et à la CIPC, précise un communiqué des groupements. Ces responsables appellent à nouveau l’ensemble des producteurs Lactalis à rejeter massivement la nouvelle proposition de contrat, inacceptable en l’état. Il attendre les réponses et analyses du médiateur des contrats et de la CIPC.

La FNPL, de son côté, a dénoncé les « menaces et mensonges » de Lactalis. Dans un courrier interne à son réseau, la FNPL répond aux trois types de « menaces et mensonges » de Lactalis qui fait pression sur les producteurs pour leur faire signer sa deuxième proposition contractuelle. Ainsi, le groupe menace les non-signataires de ne plus garantir leur collecte. Il fait aussi pression sur les réfractaires en indiquant qu’il « leur paiera le lait plus tardivement ». Selon la FNPL, Lactalis ne peut modifier de manière unilatérale les conditions actuelles de paiement du prix du lait sans l’accord du producteur. « D’autre part, ne disposant pas du mandat de facturation, il n’a même pas juridiquement le droit de dresser la facture pour le compte des producteurs explique le syndicat.

Enfin, le dernier argument, et « la menace la plus grave » du groupe laitier, intervient lors de la cession de l’exploitation, explique la FNPL. Lactalis se réserve le droit de ne pas prolonger sa relation commerciale avec le repreneur. En clair, cela conditionne la valeur patrimoniale des exploitations des producteurs de lait à la signature d’un contrat. Pour la FNPL, « la rédaction de la clause dite de cessibilité du contrat Lactalis ne donne aucune garantie au producteur de poursuite de l’activité économique avec son repreneur ». Dans ces trois cas de figure, la FNPL indique qu’elle « apportera son soutien juridique aux producteurs ». Le fait de « forcer » la signature des producteurs par exemple, au sens du Code civil peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Le producteur victime de ces pressions économiques pourra obtenir devant le juge l’annulation du contrat ou des dommages et intérêts.