Contrats Lait : l’interprofession se dote d’un guide des bonnes pratiques

L’église est à nouveau au centre du village, pour reprendre l’expression d’Olivier Picot, président d’Atla (association de la transformation laitière). En clair, l’interprofession laitière a joué son rôle en formalisant un guide des pratiques contractuelles qu’elle a présentée le 1^er mars.

Sur les questions emblématiques du volume et du prix, le guide précise que le « volume d’objectif correspondra à la référence du producteur notifiée par FranceAgriMer jusqu’en 2015 », c’est-à-dire jusqu’à la fin des quotas. « Toutefois, dans un souci d’ajustement d’offre à la demande et de sécurisation d’une partie des volumes, le contrat peut comporter un système de couple volumes/prix différenciés », précise le texte. En clair, selon Dominique Chargé, le président de la FNCL (coopération laitière), « le guide ouvre le champ au volet des prix différenciés ». Après la fin des quotas, « le contrat comportera un mécanisme de définition du volume ou des volumes qui pourra faire référence aux tendances (indice volume) du Cniel ou après négociation entre les parties, à toute autre formule », précise le guide. L’interprofession se propose donc d’établir des indicateurs concernant les volumes lorsqu’il ne seront plus encadrés par les quotas.

Question prix, le guide rappelle que le contrat comporte un mécanisme de détermination du prix (..) qui peut faire référence aux valeurs publiées par les Criel (interprofessions régionales) et aux indices de tendances Cniel, ou à tout autre formule ». C’est ce que prévoit la loi (article L632-14).

La durée des contrats est aussi fixée par la loi. Ils sont conclus pour une durée minimale de 5 ans. « Le préavis de rupture ne peut être inférieur à 12 mois », précise le guide. Dans le cas particulier des coopératives qui fonctionnaient déjà sur des bases contractuelles, il est rappelé dans le guide que le décret du 30 décembre leur donne jusqu’au 1^er juillet pour se mettre en conformité avec la loi en proposant des avenants à leur « vendeurs ». Au sujet de la facturation, le guide précise que « la facturation est de la responsabilité du livreur». Un exemple de mandat de facturation est proposé. « Compte tenu de l’organisation de la filière laitière, les fédérations proposent la formalisation d’un mandat de facturation signé par le producteur au profit de la laiterie ou d’un tiers ». Le guide précise également les « caractéristiques du produit, qualité du lait et les contrôles » ainsi que les « modalités de collecte et de livraison ». Afin d’encadrer cette contractualisation, une commission interprofessionnelle des pratiques va être mise en place. Son président nommé par Henri Brichart sera « une personnalité extérieure à l’interprofession ». Cette commission sera composée de 6 membres nommés par le conseil d’administration du Cniel. « Chaque organisation membre du Cniel proposera deux candidats ». Les membres seront nommés pour trois ans. Son rôle est de donner des avis sur toute question relative à la contractualisation. Cette commission pourra être saisie par tout producteur. « Elle pourra faire appel au concours d’experts afin de l’éclairer sur toute question », précise le guide.

A un mois de la mise en place de la contractualisation dans la filière, les entreprises semblent en mesure de proposer des contrats dès le 1^er avril, selon Olivier Picot. Sur le contenu, le secret est bien gardé. « Il y aura une très grande variété de contrats, ça ressemble à la vie », a résumé Olivier Picot.