Industrie/Commerce L’Ania prône des amendements à la loi Jacob

L’Ania a transmis récemment aux sénateurs ses observations sur le projet de loi Jacob dont le titre VI sur «la modernisation des relations commerciales» mérite des améliorations et compléments. Un certain nombre d’amendements sont sollicités pour préserver la notion de seuil de revente à perte, mieux encadrer les «nouveaux instruments promotionnels» et les enchères inversées. L’ANIA souhaite en outre que les délais de paiement à 30 jours soient harmonisés pour tous les produits alimentaires.

Le projet de loi « en faveur des petites et moyennes entreprises » présenté au nom du gouvernement par le ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat va être prochainement examiné au Sénat. Le titre VI de ce projet réforme en profondeur le Code de Commerce dans le but de créer une relation plus équilibrée entre les industriels de l’alimentaire et la grande distribution. L’industrie alimentaire ayant pour premier client la grande distribution, il s’est instauré une situation de rapport de forces complètement déséquilibrée, du fait de la très grande concentration de la puissance d’achat des distributeurs. L’ANIA rappelle aux sénateurs que 6 acheteurs de la grande distribution achètent la production de plusieurs milliers d’industriels. Autrement dit, pour un industriel, perdre la clientèle d’un grand distributeur, c’est perdre entre 15 et 20 % de son chiffre d’affaires. Pour un distributeur, déréférencer un fournisseur a un impact limité à 3 ou 4% de son chiffre d’affaires, ce niveau n’étant en fait jamais constaté car le fournisseur déréférencé est instantanément remplacé par son concurrent.

Une loi adaptée aux principaux objectifs visés

Malgré les remèdes à cette situation que le législateur a recherchés en adoptant la loi Galland puis la loi sur les «nouvelles régulations économiques », on se trouve aujourd’hui face à l’augmentation déraisonnable des marges arrière que les fournisseurs sont obligés de verser à leurs distributeurs, et une nouvelle réforme s’avère nécessaire et doit viser trois objectifs, selon l’Ania :

– une baisse ou une modération des prix des produits alimentaires à marques nationales, au bénéfice des consommateurs, une application effective de la loi, en modernisant et renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions, et un arrêt de la dérive des marges arrière. A l’avenir, les avantages concédés par les industriels aux distributeurs doivent pouvoir bénéficier aux consommateurs.

Le projet de loi répond très largement à ces objectifs et l’Ania souhaite vivement qu’il puisse être adopté, mais avec des modifications sur trois points.

• Seuil de revente à perte (article 31 du projet de loi) : cette disposition, dans sa rédaction proposée par le gouvernement, pourrait avoir des conséquences dommageables, notamment en termes de coûts pour les fournisseurs de la grande distribution. En effet, ce dispositif vise à plafonner à 20 % le montant des avantages financiers versés aux distributeurs qui ne pourra pas être répercuté au consommateur. De ce fait, le gouvernement incite involontairement tous les opérateurs à s’aligner sur ce taux de 20 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour de nombreux marchés, et notamment pour les produits premiers prix ou à marque de distributeurs. Ce dispositif est, par ailleurs, impraticable pour les professionnels (indétermination d’une partie des marges arrière à remettre sur la facture) et difficilement contrôlable par l’administration.

• Services « distincts » de la coopération commerciale (article 28 du projet de loi) : il paraît nécessaire de clarifier cette disposition qui ne vise qu’implicitement les avantages tarifaires consentis au consommateur, sous forme de « nouveaux instruments promotionnels » (notamment bons de réduction et bons d’achat). Il faut donc mieux identifier et mieux encadrer ces « NIP ».

• Enchères inversées (article 33 du projet de loi) : l’encadrement de ce mécanisme doit être amélioré en permettant la désignation d’un tiers certificateur qui aura pour mission d’assurer le bon déroulement des enchères.

HARMONISER LES DELAIS DE PAIEMENT

En outre, l’Ania souhaite que ce projet de loi intègre deux nouvelles dispositions :

l’une visant à interdire une pratique fréquente des distributeurs qui consiste à retenir de manière abusive sur les factures tous types de pénalités (retard de livraison, non-conformité des marchandises), sans avoir obtenu au préalable l’accord des fournisseurs, l’autre visant à « harmoniser les délais de paiement à 30 jours pour l’ensemble des produits alimentaires. »