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Ce n’est plus s’emmêler les pinceaux mais bien se prendre les pieds dans le tapis. Plus d’un an après la promulgation de la loi Étiquetage, le gouvernement n’a encore publié aucun décret pour l’appliquer. Pire, pour rendre les articles liés à l’étiquetage de l’origine effectifs, il faudra en repasser par une nouvelle loi.
« Le constat n’est pas celui que nous espérions », a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot devant la commission des affaires économiques le 21 juillet, lors de la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR).
En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié. Il s’agit notamment de l’interdiction d’utiliser des dénominations animales telles que steak pour désigner des produits à base de protéines végétales ou encore la possibilité d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation fermier.
Pire, un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne, suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel, vont contraindre les parlementaires à en repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration.
"C’est pas toi c’est moi"
En effet, estimant que ces mesures relevaient non pas de la loi mais du réglementaire, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel en vue de leur déclassement. Or celui-ci lui a répondu, dans sa décision du 24 juin, que ces mesures relevaient bien du pouvoir législatif. Reste que la procédure de notification à la Commission européenne n’a pas été menée à son terme, ce qui ne permet pas la mise en application des articles déjà adoptés par les parlementaires.
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« La seule voie possible aujourd’hui c’est de trouver un nouveau vecteur législatif […] puis de relancer l’ensemble du processus et notamment la procédure de notification à la Commission européenne dans les délais et en bonne et due forme sur la base d’un nouveau texte », analyse Anne-Laure Blin. « La proposition de loi Egalim 2 […] comporte un article lié à l’étiquetage de l’origine paraît être un véhicule tout trouvé », propose Barbara Bessot-Ballot.
Lire aussi : Des difficultés dans l’application de la loi Étiquetage
« Tout ceci prend du temps et nous conduit au début l’année 2022 », précise la rapporteure. « Le temps que l’on perd, ce sont des agriculteurs en moins », a déploré Jean-Luc Bourgeaux en dénonçant une « technocratie » qui empêche l’effectivité de cette loi.
Pour ce qui est de l’interdiction d’appeler steak, saucisses, etc. des produits à base de végétaux, le cabinet du ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, assure que le décret – qui doit fixer la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination ne sera plus possible – est en train d’être notifié à Bruxelles. Il devra ensuite faire l’objet d’une approbation par le Conseil d’État pour une parution en fin d’année.