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C’est la voie du compromis qui a été adoptée, semble-t-il, sur la question du calcul du seuil de revente à perte qui sera l’un des volets du projet de loi de Christian Jacob en faveur des PME. Il ne s’agit plus de favoriser des prix bas mais de faciliter la vie des entreprises.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin souhaiterait plafonner les marges arrière à 20% dans le cadre de la réforme de la loi Galland sur les prix dans la distribution. Les avantages financiers versés par les fournisseurs aux distributeurs dépassant ce seuil devraient ainsi être intégrés à la discussion et à la fixation du prix des produits. Le plafonnement des marges arrière permettra aux distributeurs d’en répercuter une partie dans la baisse des prix au consommateur, selon La Tribune qui dévoile les grandes lignes du projet de loi de Christian Jacob pour les PME et le financement de l’économie et précise dans quel sens a été l’arbitrage de Matignon.
Ce plafonnement est en tout cas moindre que celui préconisé par la mission d’information parlementaire présidée par le député UMP Luc Chatel, qui souhaitait arriver progressivement sur les trois prochaines années à un niveau de marges arrière correspondant à 10% des tarifs industriels. Il ne répond pas non plus aux attentes des partisans d’une réforme totale, Leclerc en tête, qui plaidait pour une liberté totale des prix, grâce à l’instauration du triple net (seuil de revente à perte représentant le prix d’achat sur facture, défalqué des rabais, remises, ristournes et marges arrière).
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Outre cette modification du calcul du seuil de la revente à perte, le projet de loi vise à mieux encadrer les accords de gamme afin de protéger les PME et sanctionner les abus de position dominante. La CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales) laisserait sa place à une Commission d’évaluation des pratiques avec une mission de suivi des prix des PGC et des marges, des conditions de référencement des PME ainsi que de l’évolution de l’emploi. Par ailleurs, les distributeurs devraient se voir imposer l’obligation de justifier de services facturés afin de clarifier l’application des marges arrière.
Enfin, M. Raffarin aurait décidé « l’abandon des sanctions administratives », au profit d’un recours plus efficace au juge.