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L'industrie européenne des spiritueux et des vins applaudit l'arrêt de la Cour de justice de l'UE qui a estimé, fin décembre, que la loi écossaise de 2012 introduisant – pour des raisons de santé publique – un prix minimum de vente pour les alcools est contraire au droit de l'UE dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être adoptées (1).
« Nous nous félicitons de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 23 décembre 2015 qui est un cadeau de Noël pour les buveurs modérés partout en Europe, lesquels paient déjà des niveaux astronomiques de taxe sur chaque gorgée qu'ils prennent. » Ivre de plaisir, Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope, le lobby de l'industrie européenne des spiritueux, ne cache pas sa satisfaction de voir que la Cour européenne a confirmé que la loi écossaise relative à un prix minimum par unité d'alcool « restreint les échanges et la concurrence et qu'il serait illégal d'adopter cette loi lorsque d'autres mesures moins restrictives sont à la disposition des gouvernements européens ». Le patron de SpiritsEurope se dit opposé à la loi sur le prix minimum parce que, d'abord, « il n'y aurait aucun lien simple entre l'augmentation du prix de l'alcool et la réduction des méfaits liés à l'alcool ». Ensuite, parce que la mesure du prix minimum « non seulement pourrait être inefficace mais pourrait en plus ériger une barrière illégale au commerce, une discrimination entre entreprises sur le marché et, nec plus ultra, créer un précédent potentiellement dangereux pour les pays tiers qui seraient tentés d'empêcher les produits européens de pénétrer leurs marchés ». Et enfin, « le résultat final serait un impact très négatif sur l'industrie européenne des boissons, le principal secteur d'exportation agro-alimentaire de l'UE ». La même euphorie prévaut du côté du CEEV (Comité européen des industrie et du commerce des vins, vins aromatisés, vins mousseux et vins de liqueurs). Son secrétaire général, Ignacio Sanchez Recarte, a souligné que l'arrêt de la Cour européenne « marque une étape importante dans la lutte contre le prix minimum par unité d'alcool et confirme la conviction de l'industrie que le prix minimum est illégal en vertu du droit de l'UE. » Celui-ci a ajouté que l'industrie des vins « a la ferme intention de continuer à promouvoir une consommation de vin modérée et responsable comme une norme sociale et culturelle ». Le secrétaire général a cru utile d'ajouter que « les décès et les méfaits de l'alcool ont diminué en Ecosse depuis longtemps maintenant », ce qui, selon lui, « suggère que les mesures de lutte contre les abus d'alcool actuellement en place fonctionnent ».
QUE DIT EXACTEMENT L'ARRÊT DE LA COUR ?
En 2012, le Parlement écossais a adopté une loi relative au prix minimum des boissons alcoolisées en cosse. Cette loi prévoit l'imposition d'un prix minimum par unité d'alcool qui doit être respecté par toute personne habilitée, en vertu d'une licence, à vendre au détail des boissons alcoolisées en cosse. Ce prix minimum est calculé par application d'une formule qui prend en compte la teneur et le volume d'alcool dans le produit. Conformément à ladite loi, les ministres écossais ont fixé le prix minimum à 0,50 livre anglaise (environ 0,70 euro). La loi écossaise vise à protéger la santé et la vie des personnes.
Selon le législateur, un prix minimum de vente par unité d'alcool aurait pour effet d'augmenter le prix actuellement modique de certaines boissons à fort taux d'alcool. Ce type de boissons est souvent acheté par les consommateurs qui souffrent de problèmes d'alcool. Le législateur écossais n'est pas convaincu que des mesures d'ordre fiscal permettraient de réaliser ce but avec le même niveau de succès. La Scotch hisky Association et les deux lobbies SpiritsEurope et le CEEV ont formé un recours contre cette loi. Elles affirment que la loi écossaise constitue une restriction quantitative aux échanges incompatible avec le droit de l'UE et qu'elle a pour effet de fausser la concurrence entre les distributeurs d'alcool. En outre, elles soutiennent que des mesures fiscales pourraient réaliser de manière moins restrictive les buts poursuivis par la loi. Dans son arrêt du 23 décembre 2015, la Cour de justice estime que la législation écossaise a un effet très restrictif sur le marché, qui pourrait être évité par l'introduction d'une mesure fiscale visant à augmenter le prix d'alcool en lieu et place d'une mesure imposant un prix minimum de vente par unité d'alcool.
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« OBSTACLE À LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS »
Tout d'abord, la Cour souligne que le règlement relatif à l'organisation commune du marché des vins ne s'oppose pas à l'imposition d'un prix minimum pour la vente au détail des vins. La Cour constate que l'établissement d'une organisation commune du marché n'empêche pas les Etats membres d'appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d'intérêt général tel que celui de la protection de la santé, à condition que de telles règles soient proportionnelles. Néanmoins, la Cour rappelle que le fait que cette mesure empêche de répercuter le prix de revient inférieur des produits importés sur le prix de vente et que la législation est ainsi susceptible d'entraver l'accès au marché britannique des boissons alcoolisées provenant d'autres Etats membres suffit pour conclure qu'elle constitue un obstacle à la libre circulation des biens. La Cour note également que la législation écossaise poursuit un double objectif, à savoir réduire non seulement la consommation dangereuse d'alcool, mais aussi, de manière plus générale, la consommation d'alcool de la population écossaise. Bien que l'imposition d'un prix minimum destiné à augmenter les prix d'alcool bon marché soit apte à réduire la consommation d'alcool, une pratique telle que celle adoptée en cosse n'est pas justifiée lorsque la santé peut être protégée de manière tout aussi efficace par des mesures fiscales moins restrictives.
Selon la Cour, une mesure fiscale qui augmente la taxation des boissons alcoolisées est susceptible de s'avérer moins restrictive qu'une mesure imposant un prix minimum puisque les opérateurs économiques ont toujours la liberté de déterminer leur prix de vente. La Cour rappelle qu'il revient à la juridiction nationale (1) de déterminer en dernier lieu si d'autres mesures que celle prévue par la loi écossaise, telles que la taxation accrue des boissons alcoolisées, sont de nature à protéger la santé et la vie des personnes de manière aussi efficace que la législation actuelle, tout en étant moins restrictives pour le commerce de ces produits au sein de l'UE.
(1) L'arrêt de la Cour ne tranche pas le litige national mais dit le droit. Il appartient désormais à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.