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Alors que la décision du tribunal administratif de Nante est attendue pour le 26 mars, l’avocat spécialiste de l’environnement, devenu le conseil de la commune de La Montagne, détaille pour Agra Presse les enjeux de la procédure qui oppose la mairie à la préfecture autour de la réglementation des pesticides.
Après la décision du Conseil d’État fin décembre, pourquoi l’arrêté du maire de La Montagne interdisant la présence de résidus de phytos dans les parcelles voisines pourrait-il être légal ?
C’est une question de droit nouvelle. Le débat ne porte pas sur la question de savoir si un résidu de pesticide est un déchet dangereux, ou si les maires sont compétents sur les déchets : là-dessus, la jurisprudence est très claire. Le débat est de savoir comment s’articulent deux polices : celle du ministère de l’Agriculture en matière de pesticides, et celle du maire en matière de déchet. C’est un problème que l’on appelle le concours des polices en droit. Alors que dans les arrêtés précédents, comme celui de Langouët, les maires s’étaient basés sur le Code des collectivités, nous nous référons par ailleurs ici au Code de l’environnement.
Ce problème a-t-il déjà été soulevé sur les déchets ?
Par le passé, la question s’est déjà posée avec la police du ministère de l’Écologie sur les installations classées. La jurisprudence de 2011 du Conseil d’État est claire : un maire a le droit d’intervenir pour prévenir ou ordonner l’évacuation de déchets qui seraient abandonnés dans la cour d’une installation classée ICPE, même si celle-ci relève de la compétence du ministère. La question est de savoir si ces textes seront transposés, et pourront s’appliquer au concours des polices dans le domaine des produits phytosanitaires. Je soutiens pour ma part que rien ne s’y oppose.
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Que retenez-vous de la première audience, qui s’est tenue le 23 mars ?
Le juge a repoussé sa décision de quelques jours, en demandant au préfet de répondre par écrit à notre mémoire. Pour une procédure de référé, c’est exceptionnel. Cela montre que le tribunal accorde de l’importance à cette nouvelle question de droit. Et pour nous, rien ne justifie le raisonnement de la préfecture, qui estime que les pouvoirs du ministère de l’Agriculture l’emportent sur ceux du maire.
Quelles pourraient être les conséquences de la décision du tribunal administratif ?
Si le tribunal reconnaît au maire le pouvoir d’encadrer les utilisations, celui-ci pourra faire deux choses. Tout d’abord prévenir la création des déchets. Si le maire estime que la production de déchets issus des résidus de pesticides à proximité des habitations présente un risque, il pourra l’encadrer en fixant des distances, sous contrôle d’un juge. Cela ne veut pas forcément dire qu’il faut tout interdire. Ces mesures devront être adaptées, et pourront faire l’objet d’un recours dans le cas contraire. Et puis il y a ensuite un volet répression : si vous ne respectez par la décision de police, vous encourrez une mise en demeure de nettoyer la parcelle.