Loi de modernisation de l’économie L’Assemblée entend aplanir les différends entre fournisseurs et distributeurs

Lors d’une audition parlementaire le 8 juillet, le député Patrick Ollier, président de la commission économique, a demandé au président de la Fédération du commerce et de la distribution, Jérôme Bédier, de livrer « en toute transparence » à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) tous les éléments permettant de régler les obstacles au bon fonctionnement de la LME. En cas d’échec, les députés devront faire une nouvelle loi.

En attendant, l’Assemblée compte aller vite dans l’examen des pratiques commerciales : entre le 20 et le 22 juillet, Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, président et animateur de la CEPC, remettra à Patrick Ollier une « note d’étape » sur la libre négociation (« négociabilité ») des tarifs des fournisseurs par les distributeurs et les effets produits. Aussitôt après, Jean-Paul Charié et le député PS Jean Gaubert prépareront un rapport qui fera le point sur le traitement des relations entre fournisseurs et distributeurs dans le cadre de la LME : la négociabilité, les délais de paiement. Ce rapport doit être remis dès la rentrée à la commission économique de l’Assemblée. Puis une nouvelle audition aura lieu début octobre, a annoncé Patrick Ollier, conviant Jérôme Bédier à s’y rendre.

« Nous faisons le constat que la LME ne fonctionne pas. Faites ce qu’il faut pour en faciliter l’application. Or, aujourd’hui très franchement, nous avons le sentiment que les choses ne vont pas dans le sens voulu », a souligné Patrick Ollier, aux représentants des enseignes (FCD), des industries agroalimentaires (Ania) et des industriels de produits de grande consommation (Ilec).

De nombreux points d’achoppement entravent le fonctionnement de la loi : le respect des tarifs, des conditions générales de vente (CGV), des plans d’affaires, des délais de paiement, etc.

« Ce n’est pas le dispositif qu’est la loi qui est en cause, mais son interprétation », a tenu à préciser Rachel Blumel, chargée du dossier « fournisseurs-distributeurs » à l’Ania. Les problèmes d’interprétation portent sur des enjeux importants. « Les distributeurs considèrent que la loi leur permet de négocier les tarifs toute l’année. Or ce n’est pas le cas ». La loi a rendu la négociation plus souple, mais « elle soumet toujours la négociation au respect des CGV ». En outre, un contrat donne lieu à un plan d’affaires. Les plans d’affaires définissent, entre autres, les conditions dans lesquelles les remises sont accordées. « Mais les plans d’affaires ne sont pas suivis ».

En outre, « on n’arrive pas à appliquer les tarifs. Ils sont de plus en plus refusés par certains distributeurs. Ceux-ci appliquent unilatéralement les tarifs de l’année antérieure », a témoigné la représentante de l’Ania.

Le député Jean Gaubert a dénoncé quant à lui plusieurs pratiques qui rendent vulnérables les producteurs et les transformateurs : après la négociation des tarifs 2009 au 1^er mars (date prévue par la LME pour l’année 2009 - NDLR), il faut recommencer le 1^er avril et le 1^er mai ; des producteurs sont déréférencés s’ils refusent de renégocier ; des rabais sont imposés par rapport aux tarifs de l’année précédente ; des distributeurs ne règlent leurs fournisseurs que lorsqu’ils ont vendu le produit, (or, « quand on a pris livraison du produit, on doit le payer ») ; des délais de paiement de 45 jours passent unilatéralement à 90 jours, sans contrepartie.