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La Commission européenne a donné le 20 novembre le coup d’envoi d’une consultation de six mois sur le bilan de santé de la Pac qu’elle fera suivre de propositions formelles au printemps prochain, dans l’optique d’une adoption par les Vingt-sept fin 2008 au moment où les Etats membres auront entamé le débat annoncé sur la révision du budget de l’UE après 2013. Un calendrier qui adressés par la future présidence française de l’Union (second semestre de 2008), a remarqué Mariann Fischer Boel devant la presse. Cet exercice ne doit pas être , a réaffirmé la commissaire européenne à l’agriculture. Il n’en reste pas moins que les suggestions formulées d’ores et déjà par la Commission pour lancer le débat posent les jalons de la Pac future qui sera négociée pour l’après 2013 (1).
Ainsi, Bruxelles propose notamment de :
– « s’orienter vers un taux forfaitaire » de paiement unique sur la période 2009-2013, pour reprendre les termes de Mme Fischer Boel.
– « revoir cas par cas » les exceptions au principe de découplage total, comme l’a dit la commissaire à l’agriculture le 20 novembre aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen. « Nous devrions garder un soutien partiellement couplé seulement si c’est le meilleur moyen et le seul moyen d’éviter des problèmes économiques et environnementaux importants », a-t-elle expliqué, insistant néanmoins sur le fait que, « de façon générale, nous devrions franchir de nouvelles étapes vers le découplage total pour tous les secteurs dans tous les Etats membres ».
– réduire graduellement l’ aide par exploitation à partir de 100 000 euros par an par exemple. Les fonds épargnés pourraient être utilisés, dans le cadre d’un « article 69 » révisé, pour compléter le soutien dans les régions fragiles, a souligné Mme Fischer Boel, citant en particulier les élevages laitiers dans certaines zones vulnérables qui auront du mal à affronter la suppression envisagée des quotas en 2015.
A titre d’exemple, la Commission évoque la possibilité d’une « réduction de 10 % pour les paiements supérieurs à 100 000 euros, de 25 % pour ceux dépassant 200 000 euros et de 45 % à partir de 300 000 euros ». Selon les calculs de farmsubsidy. org, un tel dispositif affecterait 23 500 bénéficiaires dans l’UE (0,32 % du total des exploitations), dont 6 100 au Royaume-Uni
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(3,88 % du total national), 5 310 en Allemagne (1,6 %), 3 560 en France (0,8 %), 2 720 en Espagne (0,3 %) et 2 290 en Italie (0,2 %). Il permettrait d’économiser globalement 554 millions d’euros, soit 1,7 % du budget des aides directes, dont 270 millions d’euros en Allemagne, 78,5 millions au Royaume-Uni, 62,5 millions en Italie, 55,7 millions en Espagne et 16,4 millions en France.
La modulation pour de « nouveaux défis »
– revoir les régimes d’intervention pour limiter strictement leur rôle à celui de « filet de sécurité » – et notamment de ne maintenir les achats publics de céréales que pour le blé tendre panifiable – parallèlement au démantèlement des restitutions à l’exportation qui, a dit la commissaire à l’agriculture, « n’ont pas leur place dans la boîte à outils de la Pac du futur ».
– abolir la jachère obligatoire, mais en préserver les bénéfices environnementaux par le biais de mesures ciblées de développement rural.
– augmenter peu à peu les quotas laitiers en vue de leur suppression en 2015.
– porter progressivement de 5 % actuellement à 13 % en 2013, moyennant une augmentation de 2 % par an de 2010 à 2013, le taux de la modulation des aides directes. Les fonds ainsi transférés vers le développement rural permettraient, selon la Commission, de faire face aux « nouveaux défis » que sont la gestion des risques, la bioénergie et la biodiversité, mais aussi la lutte contre le changement climatique et la gestion de l’eau qui pourraient être inscrites dans les critères de la conditionnalité des aides. « La modulation est le prix à payer pour ces nouveaux défis », a commenté Mme Fischer Boel.