Semences Le brevet unitaire européen finalement adopté

Après le Conseil, la veille, le Parlement européen a finalement adopté la réglementation sur le brevet unitaire européen le 11 décembre. « Depuis les années soixante, ce projet a été porté étapes par étapes, avec des échecs successifs », a rappelé le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier qui s’est félicité de cette adoption. Après l’échec des négociations entre le Conseil et le Parlement européen au mois de juillet dernier, la présidence chypriote de l’UE a présenté une nouvelle version du règlement qui a permis de mettre les deux institutions d’accord (1). Le nouveau régime devrait réduire jusqu’à 80 % des coûts d’un brevet dans l’UE. Lorsqu’il fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait donc coûter seulement 4 725 euros, contre 36 000 euros nécessaires actuellement, selon la Commission européenne. La nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2014.

Le texte final satisfait l’industrie européenne des semences (ESA) : alors qu’elle ne figurait pas dans la première version du texte, l’exemption de sélection a été reconnue. Ce dispositif permet à un sélectionneur de développer de nouvelles variétés sans s’acquitter de droits sur les brevets utilisés tant que la semence n’est pas commercialisée. Ce système garanti « l’accès à tout le matériel génétique pour l’amélioration des plantes, et donc un maximum de soutien à l’innovation, tout en sauvegardant les droits et le retour sur investissement pour le titulaire du brevet », se félicite l’ESA. Selon l’interprofession semences française (Gnis), « c’est pour éviter des situations d’oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d’obtention végétale (COV), dont l’un des fondements est justement l’exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. »

Mais pour l’eurodéputé vert José Bové, ce texte est une atteinte inacceptable au droit des paysans de ressemer qui va empêcher les États membres de limiter les brevets sur le vivant au niveau national. « C’est en partie sur la pression des lobbies semenciers qu’un tel projet de brevet européen a pu voir le jour », dénonce-t-il.

Le nouveau brevet européen fera l’objet d’une coopération renforcée entre 25 Etats membres, l’Espagne et l’Italie refusant d’y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l’UE : l’allemand, l’anglais et le français. Les deux pays ont déposé des recours en justice. Mais l’avocat général de la Cour, dont les avis sont généralement suivis, a estimé, le 11 décembre, que ces recours devaient être rejetés. Le Conseil « n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, puisque, après des années de débats sans succès, il était dans l’incapacité de rassembler l’unanimité des voix et d’aboutir à une action avec la participation de tous les Etats membres », a-t-il expliqué.

Au final, les demandes de brevets devront donc être déposées en anglais, allemand ou français, ou être traduites dans une de ces trois langues. Mais le Parlement a exigé que les coûts de traduction soient remboursés aux petites et moyennes entreprises, aux organisations à but non lucratif, aux organismes de recherche et aux universités.