Le Brexit, un défi budgétaire « politiquement sensible » pour la Pac

Au terme de plusieurs jours de débats, la Chambre des communes, la chambre basse du parlement britannique, a voté le 8 février, par 494 voix contre 122, le projet de loi donnant au gouvernement le pouvoir d’activer l’article 50 du Traité de Lisbonne qui lancera deux années de négociations de sortie de l’UE. La veille, Theresa May, qui compte lancer cette procédure avant fin mars, avait promis que les députés seraient amenés à se prononcer sur les termes du Brexit avant le résultat final de ces négociations, sans toutefois que cela puisse remettre en cause le retrait de l’Union.

« Nous introduirons une motion. Cette motion sera dans l’accord final », a déclaré la première ministre. Et ce « avant que le Parlement européen ne débatte et ne valide l’accord final ». « Ce sera un vote important », a estimé le secrétaire d’État au Brexit, David Jones. « Il laissera le choix entre sortir de l’Union européenne avec ou sans un accord négocié » avec Bruxelles.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par la Chambre des Lords, qui devrait également l’approuver. Il a été en revanche rejeté le 8 février par le Parlement écossais lors d’un vote purement symbolique à Édimbourg.

Un déficit de 1,2 à 3,1 Mrd € pour le budget agricole sur les bases actuelles

« Il est évident que le Brexit se traduira par un important déficit dans le financement de la Pac une fois que les contributions du Royaume-Uni, d’un côté, et les dépenses liées à l’agriculture britannique, de l’autre, auront été supprimées », s’inquiète, sur le plan budgétaire, la commission de l’agriculture du Parlement européen dans une note technique signée de son président, le démocrate-chrétien polonais Czeslaw Siekierski, et destinée à alimenter la réflexion de l’Assemblée qui devrait voter en avril une résolution politique sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Une récente analyse publiée sur le sujet « évalue ce déficit entre 1,2 milliard et 3,1 milliards € si l’UE veut maintenir les niveaux de dépense actuels pour les 27 États membres restants » (1), relève cette note, contribution au débat demandée à toutes les commissions parlementaires.

Aux « États membres restants » de trancher

Pour la commission de l’agriculture, explique la note, « ce qui importe fondamentalement, ce sont les enveloppes budgétaires qui resteront disponibles pour financer la Pac dans sa forme actuelle (celle résultant de la réforme adoptée en 2013) et/ou pour financer la future Pac (comme elle pourrait résulter de la prochaine réforme) », en fonction de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union.

« Cela, en conséquence, dépendra de trois importants facteurs », précise la contribution de la commission parlementaire : « la volonté (ou non) des États membres restants d’accroître leurs contributions au budget de l’UE pour compenser totalement ou partiellement le retrait du Royaume-Uni » ; « la volonté (ou non) des autorités budgétaires de continuer à consacrer la même part (environ 39 %) du budget de l’UE à la Pac (en tenant compte d’une claire volonté politique de financer de nouvelles politiques ou de renforcer les autres existantes) » ; « la configuration de la nouvelle Pac (post-2020) qui émergera du prochain processus de réforme […], avec des mécanismes (paiements directs, mesures de marché, développement rural) qui peuvent accroître ou diminuer les besoins de financement de la part du budget de l’UE ».

« Inutile de dire que ces trois facteurs sont étroitement liés et hautement sensibles d’un point de vue politique », conclut sur ce chapitre la note de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

(1) Voir n° 3581 du 06/02/17