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En lien avec la nouvelle Pac, les règles concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont été complétées par une dernière note d'instruction du ministère de l'Agriculture, sortie le 24 mars dernier. Elle détaille la nouvelle procédure d'agrément et la fameuse close de non contournement.
Après le décret concernant la transparence des Gaec de décembre dernier et celui instaurant la nouvelle procédure d'agrément, restait à clarifier ce que recouvre précisément la clause de non-contournement au regard de l'attribution des aides Pac. C'est chose faite depuis le 24 mars à la suite d'une note d'instruction du ministère de l'Agriculture. Le but de cette clause est d'éviter la création de Gaec de façon artificielle pour accéder aux aides Pac en contournant la réglementation. Rappelons que la réglementation européenne comporte une disposition visant à réprimer les montages artificiels permettant d'optimiser les aides, montages dénommés en pratique « clause de contournement ». La problématique concernait surtout les transformations d'EARL en Gaec « à périmètre constant » (mêmes associés, surfaces…) qui pouvaient être mises en cause par cette clause. Pour Jean-Louis Chandellier, directeur de l'association Gaec & Sociétés, « les critères d'agrément sont suffisamment stricts pour que le contournement ne soit pas possible : quand bien même un des éléments de la décision pour créer un GAEC intègre les aides économiques [de la PAC, ndlr], il n'est jamais une raison exclusive compte tenu de l'exigence sur l'engagement des associés ».
Une décision « au cas par cas » par le préfet
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A la suite de la procédure d'agrément du Gaec, lors de l'octroi de la transparence par le préfet, deux éléments seront particulièrement regardés lorsqu'il s'agit d'apprécier si un Gaec manifeste une « clause de contournement »: la motivation des associés et le respect de certaines conditions de fonctionnement du groupement. En pratique, les associés devront motiver leur choix du Gaec par diverses raisons telles que le choix d'un véritable statut de chef d'exploitation, disposer d'une autonomie de vote (1 personne = 1 voix) et de gestion, indique, entre autres, la note.
« Pourra être également avancée la possibilité pour les associés d'avoir des aides familiaux, un droit de vote reconnu à chacun en coopérative, un régime des mises à disposition de foncier plus souple, la possibilité de reprise des apports… », continue Jean-Louis Chandellier. L'instruction ajoute qu'il faudra vérifier une liste de points qui ne sont autres que des éléments déjà vérifiés lors de la procédure d'agrément du Gaec par la Commission départementale d'orientation agricole et le préfet lui-même ! « Malgré une dissociation des procédures d'agrément et d'octroi de la transparence, ceci revient en réalité à considérer que tous les Gaec agréés sont désormais transparents, pour peu que les associés auront su écrire ce qui les a motivés dans leur choix », conclu Jean-Louis Chandellier. Plus globalement, si un Gaec est agréé par le préfet, c'est qu'il respecte les conditions d'agrément tout comme les conditions d'octroi de la transparence et donc ne contourne pas les règles.