Le CGAAER propose un certificat pour la protection des sols

Un rapport sur la qualité des sols, réalisé conjointement par des hauts fonctionnaires du CGAAER (ministère de l’Agriculture) et du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable, du ministère de la Transition écologique), publié le 18 décembre, formule deux recommandations significatives, pour améliorer la gestion des sols à usage agricole.

La plus emblématique est la mise en place d’un « Certi-sol » obligatoire, un certificat d’aptitude à la protection des sols, sur le modèle de Certiphyto (application des produits phytos). Contrairement à Certiphyto, obligatoire pour les agriculteurs depuis 2016, le Certi-sol viserait leur « environnement technique » (conseillers, fournisseurs). La seconde est d’intégrer davantage la protection des sols dans le statut du fermage. Le rapport préconise également des mesures pour le stockage du carbone et contre l’artificialisation des terres, à destination des collectivités urbaines et des instances d’aménagement du territoire.

L’idée de créer un Certi-sol émane de l’association OFSV (Observatoire français des sols vivants). Ce “Certi-sol” s’adresserait « aux techniciens des chambres d’agriculture et du monde économique agricole (établissements d’approvisionnement et de collecte, fournisseurs de l’agriculture) », proposent les auteurs. Il « sanctionnerait une formation de courte durée portant sur la multifonctionnalité des sols (successions de cultures, matériel utilisé, pratiques culturales notamment) ».

Un « pédo-score »

Autre idée emblématique du rapport : mieux intégrer la qualité des sols dans le statut du fermage. Les auteurs préconisent de modifier le Code rural, pour que l’obligation d’état des lieux avant « l’entrée en jouissance » porte, non plus sur « les bâtiments et les terres », mais sur les « les bâtiments et les sols ». Faut-il aller jusqu’à donner « subordonner la conclusion d’un bail rural à une obligation, pour le preneur, de mettre en œuvre des pratiques plus protectrices des sols » ? La piste séduit les auteurs, qui demandent toutefois une expertise spécifique sur ce point.

Toutefois cette mesure, préviennent les auteurs, ne fonctionne qu’à condition qu’une bonne information existe sur l’état des sols. À ce titre, ils proposent de « capitaliser et rendre accessible l’information sur la qualité multi-fonctionnelle des sols afin de valoriser les données acquises ». Parmi les outils d’évaluation « de la qualité multifonctionnelle » des sols, pourrait figurer un « pédoscore », à l’image des dispositifs d’étiquetage comme le Nutri-score dans l’alimentation, suggère le rapport.

La mission a d’ailleurs « porté un regard très intéressé » au projet d’agence mondiale de notation des sols de la start-up française Greenback. « Le devenir de cet outil, estiment les auteurs, dépend, en partie au moins, de la place accordée dans la législation à la gestion des impacts sur les sols. »

S’inspirer de Stuttgart

Il ne s’agit là que des mesures agricoles. Le rapport recommande aussi des obligations aux collectivités. Il recommande le lancement d’un appel à projets pour expérimenter avec une ou quelques intercommunalités volontaires une démarche de sobriété foncière intégrant la multifonctionnalité des sols. Les auteurs proposent de s’inspirer du dispositif « Boks » mis en place à Stuttgart (Allemagne), basé sur le principe d’une « gestion contingentée et multifonctionnelle » du foncier.

Autour de cette ville, un barème d’évaluation de la qualité du sol est établi par notation (sur une base de 0 à 5) des « fonctions du sol à protéger » (naturalité, eau, capacité épuratoire). Le conseil municipal définit « la perte maximale de points tolérable pour la commune », c’est-à-dire la part du contingent susceptible d’être soustraite de son usage agricole aux fins d’urbanisation, témoigne le rapport.

L’obligation pour le preneur de mettre en œuvre des pratiques écosystémiques