Epizooties Le cofinancement des mesures de soutien aux marchés sur la sellette

En l’absence de règles précises, un financement communautaire de 100 % avait prévalu jusqu'au début des années 1990. Puis, lors de l’épidémie de peste porcine en Allemagne en 1994, la Commission avait décidé de réduire sa contribution à 70 % des soutiens décidés, taux qui avait ensuite été maintenu pour les mesures prises dans le secteur de la viande bovine suite aux crises de l’ESB et de la fièvre aphteuse. Plusieurs États membres s’étaient opposés à cette réduction des soutiens communautaires et avaient porté l’affaire en justice. En 2003, la Cour de justice européenne de Luxembourg a jugé que seul un financement communautaire de 100 % devrait être possible en application des règles prévues par l’OCM viande bovine. Il s’avère par ailleurs que cette jurisprudence devrait s’appliquer à toutes les organisations de marché des produits animaux (viande porcine, œufs, viande de volaille, viande bovine, lait et produits laitiers, viandes ovine et caprine) puisque celles-ci présentent des règles identiques.

Responsabiliser les États membres

Or, la Commission considère qu’il est important que les États membres co-financent ces mesures exceptionnelles de soutien pour qu’ils fassent de leur mieux pour éradiquer les maladies et pour en minimiser les coûts. Elle rappelle par ailleurs qu’un système de co-financement est déjà utilisé pour la compensation payée aux agriculteurs en cas d’abattage de leurs animaux suite à l’apparition d’une maladie. Enfin, la Cour des comptes a recommandé dans un rapport sur la peste porcine en 2000 un strict parallélisme entre le cofinancement des mesures vétérinaires et celui des mesures de soutien au marché. Bruxelles propose donc aux Vingt-cinq d’approuver un règlement modifiant les six OCM des produits animaux de façon à prévoir un cofinancement de 50 % des mesures exceptionnelles de soutien des marchés.