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Dans une décision rendue le 31 décembre, le Conseil d’État estime que la compétence de réglementation des phytos revient avant tout à l’État, faisant tomber tous les arrêtés anti-pesticides pris par certains maires. Constitués en associations, ceux-ci poursuivront cependant leurs recours au niveau européen.
« Nous allons continuer nos démarches », confie à Agra Presse Florence Presson, adjointe au maire de Sceau et porte-parole des maires anti-pesticides. Au niveau national, reconnaît-elle, la décision du Conseil d’État publiée le 31 décembre empêchera cependant les élus d’aller vraiment plus loin. Car en rejetant le pourvoi de la mairie de Gennevilliers le 31 décembre, les Sages ont mis un coup d’arrêt à l’ensemble des restrictions prises contre les pesticides par les collectivités locales depuis deux ans.
Comme de nombreux autres édiles, le maire de la commune des Hauts-de-Seine avait, par un arrêté de juin 2019, interdit l’utilisation du glyphosate sur tout son territoire. En réaction, le préfet des Hauts-de-Seine avait déposé un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait considéré l’arrêté comme légal en novembre 2019. Sur appel de la préfecture, le texte avait cependant ensuite été suspendu en mai 2020, par décision de la cour administrative d’appel de Versailles. Un jugement que les maires ont ensuite dénoncé auprès du Conseil d’État.
Une compétence exclusive de l’État
Dans l’arrêt publié fin décembre, le Palais Royal reconnaît que « les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains ». Mais sur le plan juridique, souligne-t-il, le législateur « a organisé une police spéciale » pour la gestion des produits phytopharmaceutiques, de la mise sur le marché à l’utilisation. Seul l’État, en résumé, peut restreindre l’utilisation des pesticides pour des motifs sanitaires ou environnementaux.
Au niveau national, poursuit le Conseil d’État, la décision d’interdire ou de limiter l’utilisation des produits pour renforcer la protection des publics vulnérables, « appartient ensuite au ministre chargé de l’Agriculture », éclairé par les avis de l’Anses. Les préfets peuvent toutefois imposer des restrictions locales au nom de l’environnement ou de la santé, sous réserve d’accord ministériel. La préfecture, rappellent les Sages, « est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d’une part, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
« La jurisprudence est sévère, et très restrictive, puisqu’elle considère qu’il y a une compétence exclusive de l’État, qui l’utilise ou non. Ce qui pose un problème en termes de santé publique et de constitutionnalité », estime Corinne Lepage, avocate des maires anti-pesticides. Plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sont en cours, rappelle-t-elle, et pourront apporter des réponses sur le second point.
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Les maires se tournent vers l’Europe
Mais avec son aide, les maires envisagent depuis début janvier un nouveau type de recours. « La position du Conseil d’État pose un problème de droit communautaire, et de régularité de la position française vis-à-vis du droit communautaire », insiste l’ancienne ministre de l’Environnement d’Alain Juppé. Une plainte, dévoile-t-elle, pourrait être prochainement déposée auprès de la Commission européenne par les maires contre la France. Pour l’appuyer, l’association envisage déjà de solliciter des députés européens.
En attendant, l’action se poursuivra comme par le passé. L’élection d’écologistes à la tête des grandes métropoles, souligne Florence Presson, n’a pas changé le rapport de force. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas encore rejoint le mouvement. « Heureusement, car les démarches politiciennes ne nous intéressent pas », tranche la porte-parole des maires anti-pesticides. À l’interdiction des sapins, sourit-elle, elle préfère celle des produits phytopharmaceutiques.
Les maires anti-pesticides se déclarent toutefois prêts à accueillir toutes les bonnes volontés, au-delà des appartenances politiques. Des kits seront d’ailleurs bientôt envoyés à tous les élus pour faciliter la publication de nouveaux arrêtés anti-pesticides. « Les communes vont continuer de passer les arrêtés. Ils seront retoqués, mais rien ne nous empêchera pas d’en publier d’autres. Avec notre action, nous continuerons de marquer que les maires refusent qu’on ne prenne pas soin de la santé des citoyens », prévient Florence Presson.
« La jurisprudence est sévère »