Pratiques commerciales/réglementation Le commerce européen critique les propositions de la Commission pour un commerce loyal

Avoir un titre, un langage et un angle d’approche qui met l’accent sur les pratiques commerciales déloyales» et ensuite « passer sous silence les avantages apportés aux consommateurs par le commerce de détail en matière de prix, de choix et de services » et – par-dessus le marché – « prévoir la possibilité de légiférer dans le secteur du commerce de détail », constitue une sorte d’« infamie » pour EuroCommerce. Son directeur général, Christian Verschueren, est monté au créneau en affirmant, sans complexe, que « l’expérience a montré que la réglementation a rarement été efficace dans la gestion des relations commerciales » et que celle-ci a – au contraire – contribuer à « figer les échanges commerciaux,l’entrepreneuriat et la concurrence », sans parler de l’impact négatif sur « l’innovation et la création d’emplois ».

Plutôt que de se focaliser sur le négatif, EuroCommerce plaide pour le développement « d’un ensemble de bonnes pratiques commerciales et un cadre volontaire pour les mettre en œuvre ». Il estime que des « initiatives de collaboration volontaire » donneraient des résultats plus rapidement et plus efficacement. « Nous demandons à la Commission européenne de donner à de telles initiatives d’auto-réglementation de bonnes chances de réussir et de les considérer comme une meilleure option en ces temps de récession économique, de baisse de confiance des consommateurs et de budgets gouvernementaux réduits ». Le lobby du commerce affirme qu’il va présenter cette idée d’initiative volontaire comme « l’axe principal » de sa réponse à la consultation lancée par le Livre vert de la Commission européenne (1). « Nous allons utiliser le Livre vert comme une occasion de remettre les pendules à l’heure en ce qui concerne toute la valeur que le commerce de détail apporte à ses fournisseurs, à ses consommateurs et à l’économie européenne dans son ensemble. Nous demandons et espérons que les institutions européennes et les parties prenantes vont opter pour une approche éclairée et fondée sur les faits dans cet important débat », a souligné Christian Verschueren.

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a présenté son Livre vert sur les « pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement interentreprises alimentaire et non alimentaire ». Elle y affirme notamment que, si le secteur du commerce de détail et de gros est l’un des plus importants de l’économie de l’UE et qu’il devrait contribuer de façon notable à stimuler la croissance et à créer des emplois dans le cadre de la stratégie Europe 2020 », néanmoins les pratiques commerciales déloyales mettent en péril la viabilité des entreprises et rendent la chaîne d’approvisionnement du commerce de détail inefficiente. La consultation des parties prenantes sur ce Livre vert (jusqu’au 30 avril 2013), devrait permettre à la Commission d’évaluer l’ampleur des pratiques commerciales déloyales et de recueillir des éléments quant à leur effet sur l’économie et sur l’activité transfrontière. Elle évaluera l’efficacité des cadres législatifs et d’autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d’approches nationales divergentes.

Une « Plateforme d’experts sur les pratiques contractuelles interentreprises » a été mise en place en 2010 au sein du « Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » afin de chercher une solution à ce problème. En 2011, elle a présenté une liste de principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales ainsi qu’une série d’exemples. Cette liste a été signée par onze organisations représentant différents intérêts dans la chaîne européenne d’approvisionnement alimentaire. En 2012, la Plateforme a travaillé sur un « mécanisme d’application ». Malgré cet effort commun, le cadre proposé n’a pas défini de solutions effectives aux manquements et n’a pas reçu le soutien des représentants de l’ensemble de la chaîne au moment de la troisième réunion du Forum à haut niveau le 5 décembre 2012. Toutefois, huit des onze organisations ont annoncé leur intention de lancer « la mise en œuvre des principes concernant les pratiques loyales sur une base volontaire » début 2013. En même temps, toutes les parties prenantes poursuivent les travaux afin de trouver un compromis au moyen de cette approche sectorielle. La Commission les encourage toutes à trouver un accord au cours des prochains mois. La Commission a également prolongé le mandat du « Forum à haut niveau » jusqu’au 31 décembre 2014 et continuera de suivre les évolutions spécifiques de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour se tenir au courant des avancées réalisées.

Parallèlement, la Commission envisage de travailler sur une « analyse d’impact » des différentes options afin de résoudre la question des « pratiques commerciales déloyales». Dans cette analyse d’impact, elle étudiera aussi dans quelle mesure ce problème peut être résolu au niveau local, ou si une solution au niveau de l’UE est nécessaire. Cette approche, assure-t-elle, « préservera les réalisations du Forum à haut niveau dans le secteur alimentaire tout en envisageant toutes les solutions possibles allant de l’autorégulation à la législation ». Sur la base de ces travaux, la Commission fera des propositions appropriées au cours du second semestre 2013.