UE/Législation alimentaire Le commerce réclame un guide d’application plus clair et plus cohérent

Jusqu’à la fin décembre 2009 les membres du groupe consultatif sur la chaîne alimentaire de l’UE (producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs) ont été invités à faire part de leurs commentaires sur le projet révisé de lignes directrices de la Commission européenne sur l’application des principales dispositions du règlement 178/2002 sur la législation alimentaire générale européenne. EuroCommerce, le lobby du commerce de gros et de détail de l’UE, estime pour sa part que le document de la DG Sanco est certes un progrès par rapport aux lignes directrices existantes mais qu’il gagnerait à être amélioré davantage et cela sur plusieurs points essentiels à ses yeux.

Concernant l’article 17 du règlement 178/2002 sur la responsabilité de chaque maillon de la chaîne alimentaire (prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les prescriptions de la législation alimentaire dans le contexte de ses propres activités), EuroCommerce estime que cet article donne lieu à « des discussions et des interprétations multiples » et que « ni le règlement ni les lignes directrices ne donnent une base suffisante pour une application claire et cohérente des dispositions législatives dans les États membres ». Selon le lobby européen, « la jurisprudence et les plaintes introduites à la Commission sont là pour démontrer la nécessité de clarifier cette question afin d’éviter des distorsions au sein du marché intérieur. » De plus, rappelle-t-il, la Commission a introduit un article 8 (sur la responsabilité des opérateurs en matière d’information) dans sa proposition de règlement sur la fourniture d’information sur les aliments pour les consommateurs (COM (2008) 0040) (actuellement en cours de discussion au sein du Parlement européen et du Conseil). Et une fois que ce règlement sera officiellement adopté par l’UE, souligne EuroCommerce, « il faudra nécessairement mettre à jour les dispositions des lignes directrices relatives à l’article 17  du règlement 178/2002 ».

A propos de l’article 18 du règlement 178/2002 sur la traçabilité des denrées alimentaires et en particulier sur la durée de conservation des documents nécessaires (nom et adresse des fournisseurs et des produits, registre des clients et des produits livrés, dates de transactions, etc...) (2) EuroCommerce relève que celui-ci ne précise pas de « délai minimum » de conservation des documents, et qu’il revient donc à l’entreprise d’en décider « tout en gardant à l’esprit que le défaut de produire les documents adéquats constituerait une infraction ». S’il se félicite que la tenue des registres puisse incomber à l’entreprise, le lobby du commerce tient toutefois à souligner que les documents de traçabilité pour les ventes de détail aux entreprises par opposition aux ventes en gros à l’entreprise ne devraient pas être exigés.

Concernant la responsabilité des opérateurs en matière de rappel et de retrait des denrées alimentaires potentiellement préjudiciables à la santé humaine, EuroCommerce suggère que la communication aux consommateurs soit limitée à la procédure de rappel des produits et non pas quand l’opération de retrait des produits est entreprise, « sinon », précise-t-il, « il y a risque que les consommateurs ne réagissent pas quand ce serait vraiment le moment nécessaire de le faire ». Mieux encore, souligne le lobby du commerce, on ne devrait utiliser les rappels de produits « que lorsque la santé publique est sérieusement mise en péril et non pas pour des questions relativement mineures ». EuroCommerce appelle donc à un débat entre la DG Sanco et les acteurs de la chaîne alimentaire concernés afin d’examiner « l’efficacité des avis de rappel de produits » et la « meilleure méthode » pour atteindre les consommateurs dans le cas d’incident de rappel de produits alimentaires.