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Les Vingt-sept semblant décidés à se mettre d’accord à la fin de l’année sur le cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020, un relatif optimisme prévaut s’agissant des négociations sur la réforme de la Pac. Si les États membres continuent de progresser dans leurs travaux, avec l’aide de la Commission de Bruxelles, si les députés européens parviennent à dégager des compromis des quelque 6 700 amendements qu’ils ont apportés aux projets de leurs rapporteurs, et si, bien sûr, les chefs d’Etat et de gouvernement trouvent un compromis budgétaire, les discussions sur la réforme agricole pourraient être bouclées en mars ou avril prochain. C’est en tout cas ce qu’espère le ministre irlandais de l’agriculture, dont le pays présidera l’Union au cours du premier semestre de 2013. En attendant, les tractations continuent, portant autant sur le verdissement des paiements directs, notamment sur les 7 % de surfaces d’intérêt écologique, que sur la convergence interne de ces aides.
La volonté affichée par les Etats membres de trouver à la fin de l’année un compromis sur le cadre financier de l’Union pour la période 2014-2020 rend Dacian Ciolos « relativement optimiste » (1). En effet, « cela correspond à notre calendrier prévisionnel, et nous permettrait de trouver un accord pour la réforme de la Pac sous la présidence irlandaise de l’Union », a-t-il commenté devant des journalistes le 9 septembre à Limassol (Chypre), où débutait une rencontre informelle des ministres de l’agriculture de l’UE. « On entre dans une phase décisive, avec, j’espère, un dynamisme accéléré », a souligné le commissaire européen à l’agriculture, ajoutant que, pour tenir les délais, le Conseil se doit de dégager une « approche générale partielle » en décembre, comme le souhaite l’actuelle présidence chypriote, et que la commission de l’agriculture du Parlement européen doit être capable de traiter en temps opportun le grand nombre d’amendements déposés par les députés.
Le nombre d’amendements parlementaires, « c’est gigantesque ! », a commenté pour sa part le ministre chypriote de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, Sofoclis Aletraris. Selon lui, le verdissement est « le plus gros défi » des négociations sur la réforme de la Pac.
Le pronostic de la future présidence irlandaise
En cas de compromis sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE à la fin de l’année, un accord sur la réforme de la Pac pourrait être atteint en mars ou avril prochain, estime Simon Coveney, le ministre irlandais de l’agriculture, dont le pays présidera l’UE au cours du premier semestre de 2013. « Sinon, il y aura une pression sur la Pac pour un accord en mai ou en juin », a-t-il expliqué à des journalistes le 10 septembre, en marge de la réunion informelle des Vingt-sept à Chypre.
« L'Irlande aura une présidence charnière, et préférerait être en mesure de se concentrer » sur le dossier agricole, a encore précisé M. Coveney.
Convergence interne des paiements : projet alternatif
M. Coveney a affirmé par ailleurs que la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovénie s’étaient montrés intéressés par un projet de l'Irlande, du Portugal, de l'Espagne et de l'Italie visant à rendre plus flexible le système de convergence des paiements directs à l’intérieur d’un Etat membre préconisé par la Commission. Celle-ci propose de parvenir en 2019 à des taux par hectare uniformes au niveau national ou régional.
Tout en admettant la nécessité de « réduire le lien avec les références historiques », le document des quatre pays suggère d’autoriser les États membres à « appliquer, de façon volontaire, la composante verte comme un pourcentage du paiement de base établi au niveau individuel, au lieu d’un taux forfaitaire national ou régional », et à « fixer une année de référence pour les surfaces éligibles à la date de la première allocation des paiements directs avant 2014, dans une période débutant en 2009 ».
Selon ce projet, « les agriculteurs ayant des paiements au-dessous du niveau de référence moyen national ou régional devraient voir cet écart comblé partiellement, de la même manière que ce qui est proposé pour la convergence entre les États membres ».
Enfin, « cette convergence serait financée proportionnellement par tous les agriculteurs qui bénéficient de paiements directs au-dessus de la moyenne nationale ou régionale. Pour éviter toute rupture de l’économie des exploitations, elle devrait être opérée durant une période transitoire jusqu’en 2019, par étapes linéaires ».
De son côté, le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, juge, selon un communiqué publié le 7 septembre, que « les modalités de cette convergence interne doivent être discutées », mais que « la proposition de la Commission n’est en l’état pas acceptable pour la France » (voir encadré).
Développement rural : l’irrigation au centre de discussions « informelles »
Plusieurs États membres, tels l’Espagne, la France, le Portugal et la Roumanie, ont jugé trop restrictives les dispositions prévues pour les investissements en faveur de l’irrigation dans le cadre de la réforme de la Pac, lors d’une réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’UE consacrée le 11 septembre à Nicosie à la pénurie d’eau et l’abandon des terres. Selon la Commission européenne, les investissements dans ce domaine ne pourront être soutenus par les programmes de développement rural 2014-2020 que s’ils respectent des seuils préfixés : accroissement d’au moins 25 % de l’efficacité des systèmes d’alimentation, diminution de 20 % de la consommation d’eau.
Dacian Ciolos a reconnu, devant les journalistes, que certains pays jugeaient « insuffisante » sa proposition en la matière. « Je suis prêt à discuter avec le Parlement européen et le Conseil pour l’améliorer », a assuré le commissaire à l’agriculture, ajoutant toutefois que les États membres peuvent utiliser une nouvelle possibilité suggérée par la Commission : le soutien conjoint du Fonds de développement rural et des Fonds structurels européens (régional, de cohésion, etc.).
Au cours de cet échange de vues, l’Espagne, soutenue par la Bulgarie, a fait valoir que les biotechnologies offrent des variétés mieux adaptées aux caractéristiques des sols, notamment lorsqu’ils sont fortement dégradés.
De son côté, la Pologne a saisi l’occasion pour critiquer le pourcentage de verdissement proposé (30 %) des aides directes.
Quant au commissaire européen, il a souligné que la directive cadre sur l’eau doit être intégrée dans le système de conditionnalité des paiements directs une fois qu’elle aura été mise en œuvre par tous les Etats membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies.
Le thème du développement rural dans le cadre de la réforme de la Pac est à l’ordre du jour du prochain Conseil agricole de l’UE, le 24 septembre à Bruxelles. Il a été discuté par les experts du Comité spécial agricole le 10 septembre à Nicosie.
(1) Voir n° 3364 du 10/09/12
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