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Foncier Le Conseil constitutionnel censure la réforme sur les plus-values immobilières

Rosanne Aries
- - 3 min
impôts fiscalité Conseil constitutionnel

La fiscalité des terrains à bâtir continuera à bénéficier d'abattements pour durée de détention. Alors que le gouvernement comptait les supprimer afin de relancer le marché, le conseil constitutionnel a censuré la mesure, a-t-il annoncé dans un communiqué daté du 29 décembre.

POUR inciter les propriétaires à céder rapidement des terrains constructibles, le gouvernement comptait supprimer au 1er mars 2014 l'abattement qui les exonérait d'impôts au delà de trente ans. L'annonce avait été faite par François Hollande lui-même en juin et reprise dans l'article 18 du projet de loi de finances 2014, devenu l'article 27 après discussions au Parlement. Or, dans un communiqué daté du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure était pénalisante pour les propriétaires puisque l'impôt sur la plus-value ne tenait plus compte de l'évolution de l'inflation. Dans son budget, le gouvernement souhaitait en effet que la plus-value corresponde à l'exacte différence entre le prix à l'achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l'inflation et en supprimant tout abattement. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré, « comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir ».

Le financement de la réforme de l'apprentissage annulé

EPINGLÉe également : la réforme de l'apprentissage, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel en a annulé tout le financement, en censurant un article du collectif budgétaire. Celui-ci modifiait l'affectation du produit des deux impôts finançant l'apprentissage, en fléchant notamment une partie vers les régions. Les Sages ont estimé que l'affectation de ces deux impôts (fusionnés dans le cadre de la réforme), n'était pas suffisamment encadrée.

Un choix qui devrait satisfaire le Medef qui, dans un communiqué du 23 décembre, dénonçait cette décision : « Le gouvernement fait le choix de prélever plus de 360 millions d'euros sur la taxe d'apprentissage pour l'affecter aux Conseils régionaux ; une décision qui va bureaucratiser encore davantage le financement de l'apprentissage ». Or le développement de ce dernier « ne pourra se faire, comme en Allemagne, qu'en assumant un circuit de financement court, fluide, transparent et responsabilisant pour tous les acteurs ».

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Une perte de 400 millions d'euros

Les autres dispositions de l'article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n'ont en revanche pas été contestées et n'ont ainsi pas été censurées par le Conseil constitutionnel.

Coût de la censure : la loi de finances initiale faisait référence à une recette attendue de 400 millions d'euros, mais, selon Bercy, l'annulation de la suppression de l'abattement pourrait encourager davantage la revente de ces terrains, réduisant d'autant la perte induite. La suppression de cet abattement avait déjà été votée dans la loi de finances pour 2013. Mais, le considérant comme contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait annulé la disposition, au motif d'être « totalement confiscatoire ».

Au total, les Sages ont censuré 24 articles sur les 236 que comptaient le projet de budget 2014 et le projet de loi de Finances rectificatives pour 2013.