Le Conseil constitutionnel déclare les chartes ZNT illégales

Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel estime dans sa décision du 19 mars que les chartes départementales prévues par l’arrêté de décembre 2019 instaurant les ZNT « méconnaissent les exigences constitutionnelles ».

D’une part, soulignent les Sages, les dispositions réglementaires « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites ». Par ailleurs, le fait que ces concertations ne se déroulent qu’avec les représentants des riverains « ne satisfait pas les exigences d’une participation de "toute personne" qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

Un dispositif déséquilibré

Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement et conseil de la commune de La Montagne, qui a récemment déposé un arrêté anti-pesticides, salue les arguments retenus par les juges. « L’État a prévu une concertation qui n’en a que le nom, entièrement rédigée par les organisations majoritaires du secteur agricole, et qui font l’objet d’une simple demande d’avis du préfet, qui devient un simple quidam ».

Avec cette décision du Conseil constitutionnel, résume-t-il, « tout le dispositif des chartes vient de partir à la poubelle avec effet immédiat ». Pour l’heure, il n’y aurait donc officiellement selon lui « plus de règles en matière de distances d’épandage à proximité des habitations, au moins jusqu’à ce que l’État organise une concertation digne de ce nom pour fixer les règles d’élaboration des chartes ».

Par la voix de son porte-parole François Veillerette, Générations Futures se réjouit de cette victoire. C’était l’association elle-même qui avait défendu l’enjeu de la protection des riverains dans la loi Egalim, avant de dénoncer les textes d’application publiés fin 2019. « Il faut maintenant que le politique imagine d’autres dispositifs qui ne mettront pas les utilisateurs de pesticides en position de force », encourage François Veillerette. Les distances elles-mêmes, rappelle-t-il, sont toujours sous le coup d’autres procédures juridiques lancées par l’association.

Les adaptations conservent leur efficacité

Interrogé, le ministère de l’Agriculture « prend acte » de la décision des Sages et examine « ses conséquences en droit et les suites à y donner ». La Rue de Varenne souligne que cette décision ne remet pas en cause « l’existence (des chartes) par principe ».

Par ailleurs, le ministère rappelle que les mesures d’adaptation des distances minimales de sécurité, telles que « déterminées conformément aux recommandations de l’Anses […] conservent d’un point de vue pratique leur efficacité en dépit de l’invalidation des chartes et leur mise en œuvre doit pouvoir continuer de permettre l’adaptation des distances minimales de sécurité. »