Le Conseil constitutionnel a confirmé le 17 septembre la suspension législative de l'importation et de la commercialisation en France de tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A, mais il a en revanche censuré la suspension de leur fabrication et de leur exportation.
En juin dernier, Plastics Europe, l'association des producteurs de matière plastique, avait saisi le Conseil d'Etat, considérant que la loi de décembre 2012 interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires portait atteinte à la liberté d'entreprendre. D'abord interdit dans les contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, la loi avait été élargie à tous les autres contenants en début d'année. L'Union européenne l'a banni des biberons en 2011, mais pas pour d'autres contenants alimentaires.
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Selon les sages, la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national des produits visés ne porte pas une atteinte « disproportionnée » à la liberté d'entreprendre, « au regard de l'objectif de protection de la santé » poursuivi, indique le communiqué. En revanche, rappelant que « la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays », le Conseil constitutionnel estime que « la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers ». Il en déduit que « la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi ».
Pour Plastics Europe, cette décision constitue « une première étape vers la levée totale de l'interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires », indique le communiqué publié le 18 septembre. « La Commission européenne va devoir maintenant se positionner » et « se prononcer pour empêcher la France de maintenir cette interdiction qui n'est pas justifiée », a réagi Michel Loubry, directeur régional pour l'Europe de l'ouest de la fédération européenne des producteurs de plastique, Plastics Europe, rapporte l'AFP.