Pratiques commerciales Le Conseil constitutionnel valide la LME

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la notion de « déséquilibre significatif » qu’un article de la LME à introduit pour reconnaître la responsabilité de celui qui tente « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La disposition voulait mettre fin aux « marges arrière » payées par les fournisseurs pour des prestations comme les têtes de gondole, les campagnes d’affichage, voire sans réelle contrepartie. 

Ainsi, le gouvernement et l’administration vont pouvoir continuer, sur la base de cet article, de poursuivre en justice des enseignes : « Les assignations initiées sur ce fondement juridique, notamment celles lancées en novembre 2009 par le ministère de l’économie contre neuf enseignes de la grande distribution, vont pouvoir reprendre leur cours », se sont félicités la ministre de l’Economie Christine Lagarde et le secrétaire d’Etat au commerce Frédéric Lefebvre. Le secrétaire d’Etat avait d’ailleurs déclaré vouloir lancer à l’avenir « toutes les nouvelles assignations que lui recommanderait la DGCCRF, de façon automatique ».

Les procédures lancées en 2009 concernent neuf enseignes : Darty, Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché et Castorama. Darty avait alors contre-attaqué en posant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) sur cette notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales. Un seul de ces neuf dossiers a été jugé en janvier 2010 (Castorama) qui a encouru une amende de 300 000 euros pour pratiques abusives. L’enseigne a fait appel.

Pour les industriels, le fait que le Conseil constitutionnel juge la notion de déséquilibre significatif non contraire au principe de la légalité des délits et des peines, « renforce la légitimité de la LME ». Cette décision, selon l’Ania, « vise à protéger les entreprises agroalimentaires des pratiques abusives de la grande distribution (refus systématiques des conditions générales de vente et des tarifs, déréférencements) ». Alors que la LME a levé l’interdiction de discrimination, il fallait, face à cette libéralisation des négociations commerciales, avoir un dispositif qui garantisse des contreparties réelles et vérifiables aux avantages consentis par les fournisseurs à leurs clients ». Cette décision va permettre, selon l’Ania, « la poursuite de ses contrôles par l’administration et la construction d’une jurisprudence sans équivoque ».

Côté distributeurs, au contraire, on reste sur la réserve. Le président de la FCD, Jérôme Bédier espère que l’engagement pris l’an dernier par Hervé Novelli sera respecté par son successeur et qu’il n’y aura pas de nouvelles assignations avant la conclusion des négociations 2011. « On est prêts à bien appliquer la LME », a-t-il indiqué devant la presse, mais il considère que « la meilleure méthode est le dialogue au sein de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) plutôt que des assignations qui mettent un temps fou » à aboutir.