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Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs pour censurer la loi sur les OGM, le Conseil constitutionnel a rejeté le 19 juin la quasi totalité des griefs invoqués par les requérants. Seule une disposition relative à l’information du public est appelée à être modifiée.
Il n’y aura pas de nouveau coup de théâtre. Le Conseil constitutionnel a estimé le 19 juin que la loi sur les OGM votée le 22 mai par le Parlement avait été adoptée « au terme d’une procédure régulière », rejetant l’argumentaire des parlementaires de l’opposition pour qui l’adoption d’une question préalable aurait dû interrompre l’examen du texte. Les sages du Palais Royal ont également considéré qu’il n’avait pas été été porté atteinte au droit d’amendement desdits députés en Commission mixte paritaire. En outre, le Conseil constitutionnel juge la loi conforme à la Charte de l’environnement : d’une part, explique-t-il, « la loi, qui organise un régime d’autorisation préalable des OGM et qui soumet leur culture à des procédures d’évaluation, de surveillance et de contrôle ne méconnaît pas le principe de précaution lorsqu’elle organise la coexistence des cultures OGM et non OGM ». D’autre part, « le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l’égard des OGM. Ainsi, pour l’application de la loi, il reviendra à ces autorités de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ». « Enfin le respect du principe d’information du public est garanti par plusieurs mesures législatives de publicité (publicité des avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque autorisation, publicité du registre des parcelles où sont cultivés les OGM…) » indique le Conseil. Il souligne aussi que la loi OGM « n’a pas méconnu » les directives européennes qu’elle transpose.
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Les sages ont seulement censuré deux alinéas prévoyant qu’un décret établirait une liste d’informations obligatoirement rendues publiques quand un exploitant sollicite un agrément. Or, selon le Conseil, cette liste doit être inscrite dans la loi. Cependant, cette censure ne prendra effet qu’au 1 er janvier 2009, les sages ayant voulu laisser au gouvernement le temps de modifier sa copie afin d’éviter que la France ne soit en infraction en méconnaissant l’obligation qui lui est faite de transposer les directives européennes dans sa législation.