Emploi Le Conseil de l’UE adopte à l’arraché un accord sur le détachement des salariés

Les ministres de l’emploi des Vingt-huit, réunis le 9 décembre à Bruxelles, se sont mis d’accord, après plus de sept heures de négociations, sur une révision de la directive européenne sur les travailleurs détachés visant à renforcer les moyens à la disposition des Etats membres pour empêcher les fraudes dans le domaine. Sept pays ont voté contre. La Pologne, qui a longtemps marqué son opposition aux propositions sur la table, a finalement approuvé le texte et permis d’obtenir une majorité qualifiée.

Une première discussion avait eu lieu entre les ministres de l’Emploi de l’UE le 15 octobre mais aucun compromis n’avait pu être trouvé.

La directive sur les travailleurs détachés, datant de 1996, prévoit qu’une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l’UE pendant deux ans maximum, à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d’origine. Faute de contrôle efficace, de nombreuses dérives sont constatées, en particulier dans l’agriculture et dans le secteur du bâtiment. C’est pourquoi la France et l’Allemagne notamment demandaient que les règles soient renforcées.

 

Mais deux points posaient particulièrement problème : les articles 9 (sur les mesures de contrôle nationales) et 12 (sur la responsabilité solidaire). Tous les deux ont finalement été adoptés. Comme le réclamaient notamment la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie, chaque pays pourra donc allonger sa propre liste de documents exigibles pour empêcher les fraudes et les abus. Mais ces mesures complémentaires devront être notifiées à Bruxelles qui vérifiera si elles sont « proportionnées ». Le Royaume-Uni et un certain nombre de pays d’Europe de l’Est plaidaient pour une liste restreinte de mesures afin de ne pas alourdir les démarches administratives des entreprises. L’autre décision importante concerne la responsabilité solidaire : les entreprises donneuses d’ordre pourront désormais être poursuivies en justice alors que, jusqu’à présent, seuls les sous-traitants pouvaient être inquiétés. Les États membres ont néanmoins décidé de limiter cette responsabilité solidaire au seul secteur du bâtiment. Mais, dans le texte adopté en juin par le Parlement européen, elle s’applique également aux autres secteurs et notamment l’agroalimentaire. Parlement et Conseil vont donc devoir trouver un terrain d’entente lors de négociations en trilogue (avec la Commission européenne) qui vont s’ouvrir. Un accord devrait être trouvé avant les élections européennes de mai 2014.