Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d’État a décidé de l’annulation de l’arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires, aussi appelées Zones de non-traitement (ZNT). Une « victoire » pour les associations qui suscite de nouvelles inquiétudes dans le monde agricole.
« L’arrêté est illégal en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques », tranche le Conseil d’État dans sa décision du 27 juillet sur le texte d’application des ZNT. Donnant raison aux associations qui les avaient saisis, dont les maires anti-pesticides, Générations Futures, France Nature Environnement, ou encore les Amis de la Terre, les Sages ont en revanche débouté la chambre d’agriculture de la Vienne et la Coordination rurale qui estimaient que les ZNT imposaient « des mesures excessives au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ».
Le gouvernement, suite à cette décision, dispose de six mois pour revoir sa copie. Outre la protection des travailleurs, les distances devront également être révisées, afin que la protection maximale de 20 mètres prévue par défaut pour les substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) « avérées » ou « présumées » (CMR 1A et CMR 1B) soit également appliquée aux substances CMR « suspectées » (CMR 2). Citant l’avis de 2019 de l’Anses sur les CMR 2, le Conseil d’État souligne notamment que « la santé des personnes habitant à proximité des zones traitées est susceptible d’être gravement affectée », et que « les dispositions de l’arrêté attaqué méconnaissent, dans cette mesure, le principe de précaution ».
Le Conseil annule également une grande partie du décret de 2019 encadrant les chartes de riverains, sans demander de réaction réglementaire au gouvernement sur ce point. Dernière disposition biffée par les Sages : l’expérimentation de l’épandage de phytos par drone, instaurée par la loi Egalim, toujours en raison du manque de protection des personnes « travaillant » à proximité des parcelles.
Plus de 500 produits concernés
Selon Christian Durlin, vice-président de la commission environnement de la FNSEA, l’élargissement des distances strictes de 20 m aux molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR 2) « pourrait concerner plus de 500 produits ». « Il pourrait y avoir des conséquences sérieuses sur certaines cultures », s’alarme le représentant syndical, précisant que seule une cinquantaine de produits était visée par les précédentes dispositions sur les CMR de catégorie 1.
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Durant le délai de six mois accordé au gouvernement pour publier de nouveaux textes d’application, la profession espère donc « une réflexion approfondie sur ces distances, notamment sur la réciprocité de l’aménagement des zones d’activités qui continuent de consommer énormément de foncier ». Le syndicat majoritaire ambitionnerait également faire rallonger la liste des dispositifs permettant d’accéder aux réductions de distances pour les autres molécules.
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La Coordination rurale s’interroge pour sa part, par la voix de Damien Brunelle, président du syndicat spécialisé France Grandes Cultures : « À quoi bon imposer les Certiphytos et les contrôles pulvés aux agriculteurs ainsi que les coûteuses démarches d’homologation et de ré-homologation si les "politiques" n’en font qu’à leur bon plaisir ? ». Et de dénoncer que « nous sommes bien loin des clauses miroirs et autres discours rassurants de notre ministre de l’Agriculture ».
Dans un communiqué du 27 juillet, les associations Générations Futures, UFC que Choisir et France Nature Environnement ont, de leur côté, salué une « décision majeure » du Conseil d’État dans la lutte contre les pesticides, tout en demandant au ministère de l’Agriculture d’arrêter « immédiatement la mascarade sur la consultation actuelle autour des chartes d’engagement ». Car suite à la décision du Conseil constitutionnel, rapellent-elles, les chartes ZNT ont fait l’objet de nouvelles consultations en juillet, organisées cette fois non par les chambres mais par les préfectures.