Réforme de la Pac Le Conseil finalise sa position sur les mesures transitoires

Après la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) le 30 septembre (1), c’est le Comité spécial agricole du Conseil (CSA) qui a adopté le 7 octobre les quatre règlements de la réforme de la Pac tels qu’ils ont été finalisés à l’issue des discussions en trilogue entre les institutions. Si le Parlement européen confirme en séance plénière les textes, la réforme de la Pac pourra alors être adoptée en première lecture, vraisemblablement lors du Conseil agricole de novembre.

Une réunion commune des juristes linguistes du Parlement européen, du Conseil et ceux des États membres est prévue pour finaliser les textes. Certains pays ont néanmoins noté quelques incohérences dans les règlements votés, notamment sur le verdissement (définition de la ligne de base pour éviter le double paiement) et le fait que les conditions pour l’installation des jeunes agriculteurs sous forme de société soient différentes de celles prévues pour les agriculteurs individuels.

Autre point, qui continue à occuper les débats : l’article 43 (3) du traité de Lisbonne dont l’interprétation reste un sujet de controverse entre le Parlement et le Conseil. Cet article confère au Conseil le pouvoir d’adopter, sur proposition de la Commission, « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». Dans le cadre des négociations sur la réforme de la Pac, le Conseil a accepté que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur certaines décisions (dans le cadre du règlement OCM) mais, précise-t-il dans une déclaration spécifique, ce compromis n’aura « pas d’incidence sur la position que le Conseil continuera à prendre à l’avenir dans la défense des prérogatives qui lui ont été conférées par le traité de Lisbonne ».

 

Hormis ces détails, ce sont les mesures transitoires pour 2014 qui occupent désormais les discussions des experts des États membres. Le Parlement européen a déjà adopté une position (2). La présidence lituanienne proposera au CSA, le 14 octobre, un texte de compromis pour que le Conseil puisse entrer dans la foulée en négociation avec le Parlement sur ce règlement. Le texte définitif doit être validé avant la fin de l’année pour assurer la continuité des paiements de la Pac.

Mais le service juridique du Conseil s’inquiète du fait que ce règlement fasse référence à des textes de la réforme qui ne seront pas encore adoptés. Pour la Commission, mieux vaut cela que de retarder l’ensemble du processus si les mesures de transition devaient être réintégrées dans le paquet « réforme ». D’autant que cette introduction des mesures de transition dans la réforme risquerait d’entraîner une réouverture de l’accord politique.

Sur le contenu, quelques délégations (Grèce, Italie, Finlande, Bulgarie...) continuent de plaider pour une augmentation du taux maximal des aides couplées afin d’assurer une transition en douceur entre la situation actuelle (3,5%) et la future Pac (13%). Le Parlement a adopté une position similaire et la présidence lituanienne semble prête à l’accepter, mais d’autres délégations s’opposent absolument à ce relèvement des pourcentages (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas…).

Le Conseil pourrait soutenir la proposition de la Comagri d’autoriser la mise en place du paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations) dès 2014. Le report en 2015 de la publication des bénéficiaires de la Pac, comme le propose le Parlement, pourrait également être défendu par le Conseil.

Dans l’ensemble, ce texte, principalement technique, ne devrait pas poser de problème entre les institutions européennes – c’est peut-être entre les États membres que les discussions seront les plus tendues.