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Le Conseil des ministres de l’UE vient d’adopter une position commune sur un ensemble de propositions législatives relatives aux améliorants alimentaires (additifs, enzymes et arômes alimentaires). Le Parlement, à qui il revient de se prononcer en deuxième lecture, a déjà obtenu à ce stade que plus de la moitié des amendements qu’il souhaitait soient repris dans la position commune du Conseil.
Les propositions inscrites dans la position commune du Conseil visent à harmoniser la procédure d’évaluation pour l’autorisation des améliorants alimentaires ainsi que certaines exigences concernant leur étiquetage. Elles ont été transmises au Parlement européen pour une deuxième lecture Le Parlement a rendu son avis en 1 ère lecture le 10 juillet 2007 sur l’ensemble des propositions et la Commission européenne a présenté, le 24 octobre 2007, des propositions modifiées indiquant les amendements qu’elle pouvait accepter. . L’un des principaux points de discussions dans la deuxième lecture du Parlement va notamment porter sur la procédure dite de comitologie. En effet la Commission a proposé que les décisions d’autorisation d’additifs alimentaires relèvent désormais de la procédure de comitologie (où elle a le dernier mot) et non plus de la co-décision (où le Parlement a son mot à dire). Les eurodéputés pourraient y voir des avantages, mais uniquement, disent-ils, si les remarques qu’ils n’ont cessé de formuler depuis des années « figurent clairement dans le nouveau règlement sur les additifs alimentaires ainsi que dans le nouveau règlement établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ». Ces remarques concernent principalement l’environnement, la santé publique et les personnes allergiques. La 2 e lecture en commission parlementaire (Environnement, santé publique et sécurité alimentaire) est prévue pour le 6 mai 2008 et le vote de la 2 e lecture en session plénière du Parlement en juillet 2008.
Position commune du Conseil
Dans sa Position commune, le Conseil des ministres a apporté un certain nombre de modifications à la proposition modifiée de la Commission européenne, en s’inspirant pour certaines d’entre elles des amendements proposés par le Parlement européen. Parmi les modifications les plus significatives apportées par le Conseil figure par exemple la notion de « tromperie du consommateur » qu’il a décidée d’inclure dans le texte proposé par la Commission. Concernant la protection de l’environnement, le Conseil considère que, outre les preuves scientifiques, il convient de prendre en compte également d’autres facteurs pertinents, tels que la protection de l’environnement, aux fins de l’autorisation des additifs alimentaires. Pour ce qui est de la protection des consommateurs présentant des intolérances alimentaires ou des allergies, il convient, selon le Conseil, de tenir compte, en ce qui concerne l’utilisation et les quantités maximales des additifs alimentaires, de l’exposition de groupes particuliers de consommateurs, par exemple ceux qui présentent des allergies.
Pour les produits déjà sur le marché, le Conseil a prévu une période transitoire d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Les denrées alimentaires légalement mises sur le marché ou étiquetées au cours de cette année pourront être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
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Etiquetage
Le Conseil a rationalisé les dispositions relatives à l’étiquetage afin de reprendre les dispositions déjà établies par la directive 2000/13, en respectant la distinction entre l’étiquetage des produits vendus d’entreprise à entreprise et les exigences en matière d’étiquetage pour les produits destinés à la vente au consommateur final.
Nanotechnologies
Tout comme le Parlement européen dans sa proposition, le Conseil a estimé qu’une nouvelle évaluation d’un additif alimentaire est nécessaire si les méthodes utilisées pour sa production diffèrent sensiblement de celles décrites dans l’évaluation de risques précédente. Des conditions d’utilisation différentes peuvent être imposées à la suite de la nouvelle évaluation.
(2) Lors de son vote en séance plénière le 10 juillet 2007, le Parlement européen a adopté 59 amendements à la proposition de la Commission. Dans sa position commune, le Conseil a incorporé, en totalité ou dans leur principe 33 amendements.