SÉCURITÉ ALIMENTAIRE/UE Le contrôle des aliments au centre des préoccupations des consommateurs

Dans la liste des questions prioritaires adressées au gouvernement néerlandais pour son semestre de présidence du Conseil des ministres de l'UE, le Bureau européen des unions de Consommateurs (BEUC) souligne que les contrôles officiels des denrées alimentaires « sont à même de garantir que les produits alimentaires que les consommateurs achètent et consomment sont sains et salubres ». Cependant aux yeux des responsables du BEUC, « seuls des contrôles officiels indépendants et basés sur un financement suffisant peuvent garantir que les normes de sécurité les plus élevées possibles soient respectées ». Rappelant que les cas de fraude se multiplient, ils estiment essentiel de veiller à ce que les denrées alimentaires frelatées soient également couvertes par le futur règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires, actuellement en discussion entre les institutions européennes. Ils considèrent également que « des sanctions sévères » devraient être mises en place pour prévenir, dissuader et punir ceux qui prennent des risques, ceux qui portent atteinte à la santé des consommateurs et contribuent à l'affaiblissement de leur confiance dans la cha ne d'approvisionnement alimentaire.

ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

En mai 2013, la Commission européenne a publié un projet de règlement relatif aux contrôles officiels pour l'alimentation humaine et animale (1), règlement qui propose de nouvelles règles sur la façon dont les tats membres devraient procéder à des contrôles. La Commission propose en particulier un financement plus durable des contrôles avec cette fois des redevances obligatoires pour toutes les entreprises, à l'exception toutefois des micro-entreprises (moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, ndlr). Car à ce jour, seuls certains secteurs et activités de la cha ne d'approvisionnement alimentaire sont soumis à des redevances. La Commission a également proposé l'imposition de peines minimales pour les auteurs de fraude dans le domaine alimentaire. Au niveau du Parlement européen, la première lecture (avril 2014) de ce projet de règlement a suggéré notamment de procéder à des contrôles inopinés plus fréquents et des sanctions plus sévères pour les fraudeurs. Toutefois, le BEUC regrette que les eurodéputés n'ont pas été jusqu'à endosser la proposition de la Commission européenne de fixer des redevances obligatoires pour financer les contrôles des aliments. Au lieu de cela, ils ont introduit la flexibilité, permettant ainsi aux Etats membres de choisir de financer les contrôles par le biais soit de redevances soit de taxes. Autre déception pour le lobby des consommateurs : la proposition des eurodéputés d'étendre l'exemption du paiement des redevances pour les contrôles aux petites et moyennes entreprises (au lieu des seules micro-entreprises), alors que les PME représentent 0 % des entreprises du secteur alimentaire dans l'UE. De son côté, le Conseil des ministres de l'UE a adopté son approche générale du dossier des contrôles alimentaires en octobre 2015, et mandaté la présidence luxembourgeoise de l'UE d'engager des pourparlers en « trilogue » (Commission/Conseil/Parlement européen). Les négociations ont commencé sous présidence luxembourgeoise et devraient se poursuivre sous la présidence néerlandaise.

RECOMMANDATIONS DU BEUC POUR LA PRÉSIDENCE DE L'UE

Le lobby des consommateurs demande à la présidence néerlandaise de faire tout son possible pour veiller à ce que les négociations du « trilogue » informel sur le projet de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires « aboutissent à un accord qui prend d ment en compte les préoccupations des consommateurs ». En particulier, le financement des contrôles, l'indépendance des inspecteurs, la transparence des résultats des contrôles et la lutte contre la fraude dans le domaine alimentaire. Aux yeux des responsables du BEUC, il est essentiel d'assurer l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles ainsi que l'indépendance des autorités qui en sont chargées. Il est également important qu'un accord sur le financement des contrôles soit atteint, lequel garantirait que les tats membres disposent de ressources adéquates pour effectuer ces contrôles. Des sanctions plus sévères encore que celles suggérées par le Conseil des ministres de l'UE doivent également être adoptées pour faire échec aux fraudeurs. tout le moins, la proposition du Parlement européen prévoyant des sanctions qui multiplient par deux les profits escomptés des activités frauduleuses devrait être considérée. Une plus grande transparence dans les contrôles est également nécessaire et les tats membres devraient être encouragés à publier les résultats des contrôles. Les dirigeants du BEUC estiment que les institutions européennes doivent garder les contrôles officiels et les fraudes alimentaires au sommet de l'agenda de l'UE. Ces deux questions ne devraient pas être considérées séparément et le futur règlement relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires devrait faire de la prévention de la fraude alimentaire une priorité clé. cet effet, le BEUC encourage la Présidence néerlandaise à exhorter la Commission de publier sans délai l'étude qu'elle a commandée visant à savoir si oui ou non les règles communautaires actuelles de l'UE sont adéquates et suffisantes pour lutter contre la fraude dans le do-maine alimentaire.