Loi Le crédit d’impôt compétitivité voté par les députés

Principale mesure du pacte de compétitivité, le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE), voté le 4 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sera financé par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d’euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d’euros et des mesures de fiscalité écologique. Sur fond d’emballement du chômage, le gouvernement attend du CICE entre 300 000 et 400 000 créations d’emplois et un soutien de la croissance à hauteur de 0,5 point à l’horizon 2017. S’il a voté la mesure, le radical Roger-Gérard Schwartzenberg a regretté le « double coup d’accordéon » sur l’impôt sur les sociétés en peu de temps et « qu’un cinquième seulement du crédit d’impôt aille à l’industrie proprement dite ». Les écologistes se sont abstenus mais Eva Sas a évoqué une « occasion manquée » par l’absence de « donnant-donnant » et de ciblage sur l’industrie, les PME ou les secteurs d’avenir. « Les syndicats de salariés partent dans la négociation avec un sac à dos trop chargé face au patronat », a notamment lancé Nicolas Sansu, dont le groupe Front de Gauche a voté contre. Les députés UMP, mais aussi ceux du groupe R-UMP et de l’UDI, ont voté contre, déplorant la « fixation de critères » constituant des « verrous législatifs » qui « gâchent une bonne idée ».

Aux députés de la majorité, contrariés par l’accélération du tempo et du risque de chèque en blanc aux entreprises, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a tenu à assurer du souci de « justice » du gouvernement et d’une utilisation « pour l’emploi, l’investissement et non l’alimentation des rémunérations des dirigeants ou au versement des dividendes ». Et il a affirmé que la mesure bénéficierait à « 83% des salariés de l’industrie ». Les députés ont d’ailleurs voté une série de sous-amendements PS stipulant que le CICE ne pourra pas financer une hausse des bénéfices distribués ou augmenter les rémunérations des dirigeants, ou prévoyant, après la fin de la négociation syndicats-patronat sur le marché du travail, une loi pour fixer les conditions d’information des institutions représentatives du personnel et les modalités de contrôle par les partenaires sociaux de l’usage du CICE.