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La procédure d’apurement des comptes du Fonds agricole européen, et surtout le système de corrections forfaitaires, semble surtout destinée à sanctionner les Etats membres, plutôt qu’à les aider à corriger rapidement les irrégularités ou déficiences dont souffrent leurs systèmes de contrôle. Tel est en tout cas le regret clairement exprimé par le Danemark qui demande à Bruxelles de faire preuve de plus de modération.
Ces dernières années, l’apurement des comptes du Fonds agricole européen est de nouveau devenu un moyen d’imposer des pénalités sous la forme de corrections forfaitaires même pour de légères déficiences dont le risque financier pour la caisse commune est nul ou très faible, déplore le Danemark dans un note inscrite en points divers à l’ordre du jour de la réunion des 23 et 24 avril à Luxembourg des ministres de l’agriculture de l’UE.
Le montant total des corrections financières est passé de 221 millions d’euros en 2002 à 985 millions en 2008, sans que l’élargissement de l’Union à 27 pays ait beaucoup contribué à cette augmentation, fait aussi valoir la note danoise, ajoutant que, de plus, les Etats membres perçoivent maintenant les corrections forfaitaires plus comme une règle que comme une exception.
Des pénalités forfaitaires disproportionnées
La concentration des fonds communautaires dans le régime de paiement unique soulève un problème supplémentaire en ce sens que même une correction de 2%, niveau le plus bas prévu par l’actuel système forfaitaire, peut se traduire par des sommes très importantes, estime également le Danemark, qui souhaite donc que les procédures d’apurement des comptes redeviennent préventives et correctives, plutôt qu’un moyen d’imposer des pénalités.
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Par ailleurs, celles-ci devraient, selon la note danoise, être accélérées de sorte que les Etats membres puissent prendre connaissance d’éventuelles faiblesses dans leurs systèmes aussi rapidement que possible et y remédier sans tarder. Car, aujourd’hui, quatre ou cinq ans peuvent s’écouler entre l’audit de la Commission européenne et sa décision finale.
Le Danemark, qui appelle à une révision des taux des corrections forfaitaires, se demande enfin si, avec le régime de paiement unique, le risque financier pour le Fonds agricole est réel, puisque les crédits disponibles pour chaque Etat membre sont déterminés dans le cadre d’enveloppes nationales qui ne peuvent être dépassées. En conséquence, précise la note danoise, toute erreur ne peut que se traduire par une redistribution marginale des soutiens entre les agriculteurs concernés, et non pas par une perte pour la caisse commune. Il serait donc plus raisonnable d’utiliser des pénalités fixes plutôt que des corrections forfaitaires supposées refléter le risque encouru par le Fonds européen.