Financement Le débat sur les CVO pourrait être tranché dans les mois qui viennent

La question des cotisations volontaires obligatoires (CVO), qui oppose depuis des années les interprofessions à certains agriculteurs, syndicats et entreprises (voir encadré), pourrait être prochainement tranchée (les CVO constituent les principales ressources des interprofessions).

Le Conseil constitutionnel pourrait décider dans les mois qui viennent si ces taxes sont légales ou ne le sont pas. Une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devrait lui être soumise sous peu. Question qui peut être ainsi résumée : les CVO étant considérées comme des taxes, doivent-elles être inscrites en loi de finances pour être dans la légalité ? Jusque-là, le paiement des CVO est imposé par un arrêté ministériel.

Pour l’instant, la Cour de cassation doit décider si la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que lui a adressée le Comité d’action des vignerons du Bordelais (CAVB) après qu’elle a été jugée recevable par le tribunal d’instance de Libourne en octobre 2011, doit être transmise au Conseil constitutionnel. Selon des sources proches du dossier, l’avocat général de la Cour de cassation serait favorable à la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

Pour sa question, le CAVB s’appuie sur une décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008, par laquelle elle a considéré les CVO comme des taxes parafiscales, et estimé qu’elles étaient une mesure constitutive d’aide d’Etat au sens de l’article 87 (paragraphe 1) du traité instituant la Communauté européenne. Elle a rappelé que ces taxes devaient être lui être notifiées. En l’absence de notification, elles étaient litigieuses. La plupart n’ont été notifiées qu’en novembre 2008, par Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture. Un argumentaire que la justice, jusque là favorable aux interprofessions, examine de plus près. C’est sur cette base que le tribunal de grande instance de Lorient a débouté en juin 2010 l’interprofession de la dinde, le Cidef, de sa demande de paiement des CVO.

C’est encore sur cette base que le juge des référés a débouté en août 2011 l’interprofession des Côtes de Duras qui réclamait des CVO à une exploitation viticole.

« La décision de Bruxelles a joué un rôle clef, la justice a jugé instable le statut des CVO non inscrites dans la loi de Finances, considérées de droit public et prélevées par un organisme privé », explique Me Georges, l’avocat qui a défendu les viticulteurs.

Une autre action est en cours en Val de Loire avec une structure qui représente cette fois 130 viticulteurs.

Autre aspect du problème pour les interprofessions : des agriculteurs et entreprises vont jusqu’à demander le remboursement des CVO, selon eux indûment perçues avant novembre 2008. Les sommes en jeu peuvent être importantes.

Parallèlement, une autre action est menée en Europe. Dans un courrier du 4 décembre 2011, Me Massart, l’avocat qui défend des entreprises et agriculteurs en refus de paiement des CVO (notamment ceux réunis au sein de l’Association des producteurs de lait indépendants), informe un de ses clients que « le Conseil d’Etat, ce jour, s’est résolu à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ». Pour résumer, le Conseil d’Etat s’est engagé à demander à la CJUE si les CVO étaient ou non, au regard du droit européen, des aides d’Etat. Décision logique après celle prise le 28 novembre 2011 par le même Conseil d’Etat, dans l’affaire qui oppose la SNC Doux élevage et la coopérative UKL Arrée à l’interprofession de la dinde (Cidef) de surseoir à statuer « jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée » sur la même question.

Il faut maintenant attendre de savoir si la CJUE suivra ou non la décision de la Commission européenne de considérer les CVO comme des taxes parafiscales et aides étatiques. Ce qui est sûr, c’est que la cour n’est pas pressée d’examiner un recours déposé par le gouvernement français à l’automne 2009 auprès de la même CJUE, s’opposant à la position de la Commission européenne. « Aucune audience n’a été fixée et ne devrait l’être prochainement », remarquent les sénateurs lorsqu’ils abordent la question dans leur Enquête sur le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l’agence des services de paiements uniques présentée en octobre 2011. Les sénateurs expliquent que le recours de la France est suspendu à un autre, déposé par les Pays-Bas sur le même sujet. Si ce dernier recours n’est pas jugé recevable, celui de la France pourrait ne pas l’être non plus.

La question des CVO pourrait être tranchée en 2012 sans attendre le terme fixé par la Commission européenne. Dans sa décision du 10 décembre 2008, elle n’a autorisé un régime-cadre d’aides financé par les CVO que jusqu’à fin 2013. Il faudrait que le recours du gouvernement français aboutisse favorablement pour remettre en cause cette double menace.