Contrat Le décret permet légalement à l’inter-profession laitière de « combler les vides »

Les services du ministère d’Agriculture sont satisfaits du texte sur la contractualisation dans le secteur laitier qui est « sorti » du Conseil d’Etat. Ce décret paru au Journal officiel du 31 décembre, qui rend obligatoire la contractualisation (sur 5 ans) entre les producteurs de lait et les acheteurs, maintient une référence à l’amendement Barnier (L 632-14) sur le rôle de l’interprofession laitière dans la détermination d’indicateurs entrant dans la fixation du prix du lait. C’était loin d’être acquis, tant l’opposition de l’autorité de la concurrence a été forte sur le sujet. L’interprofession peut toujours proposer des contrats types, même après la publication du décret. Le ministre Bruno Le Maire l’a rappelé le 31 décembre. Les accords interprofessionnels ainsi étendus se substitueront aux modalités définies par le décret. Encore faut-il que l’interprofession laitière soit en mesure de mettre les trois familles du secteur laitier (industriels privés, coopératifs et producteurs) d’accord. Ce qu’elle n’a pas été capable de faire ces dernières années. La loi de modernisation de l’Agriculture, votée en juillet 2010, lui permettait de le faire. Il n’empêche, le décret permet légalement à l’interprofession de « combler les vides ».

Par contre, la notion de volumes contractés et ses variations est toujours peu précise. Le décret fait seulement référence au quota laitier du producteur jusqu’à l’abandon de ce régime en 2015. Avec une augmentation de la production pouvant aller jusqu’à 7 % du quota dans le cadre des modalités de fin de campagne laitière, cette notion devient plus abstraite. Il n’y a pas, dans le décret, de précision sur une fourchette de variation du volume contracté.

Rien n’empêche un industriel de faire une proposition différente à chacun de ses producteurs. En effet, sa proposition de contrat doit être faite de manière individuelle, précise le décret. L’industriel peut proposer un volume inférieur au quota d’un éleveur laitier trop éloigné de sa zone de collecte. Une manière de réorganiser son approvisionnement de façon plus... optimale. Le producteur, face à un contrat qu’il juge inacceptable, peut ne pas répondre à cette proposition. Le décret paru au JO ne lève pas le flou juridique lié à cette situation. Le non-signataire peut faire valoir ses droits au tribunal pour rupture de contrat. Et le maintien de la durée du préavis de rupture de 12 mois, loin d’être acquise lors du passage du texte au Conseil d’Etat, est une satisfaction pour les producteurs. Par contre, l’opacité concernant certaines informations figurant sur la facture reste de mise. « Le contrat prévoit les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent transmettre à des tiers », précise le décret.

Reste que le décret relatif à l’organisation des producteurs (OP) n’est toujours pas paru. Xavier Beulin, le président de la FNSEA, a même annoncé sa « non parution » avant la fin 2011, le 5 janvier. L’une des raisons évoquées est la cohérence avec la publication du paquet lait législatif de la Commission européenne, notamment au niveau du droit de la concurrence et du mandat de négociation pour les OP non commerciales. Une réunion de concertation sur le décret OP s’est déroulée le 4 janvier avec l’ensemble des organisations agricoles. De l’avis des participants à cette réunion, il n’a jamais été évoqué une « non-parution » du texte en question, même si des doutes sur l’efficacité d’un parution existaient depuis plusieurs semaines. La question appelée à rester en suspens est la détermination du niveau des seuils de reconnaissance des OP. On évoque le chiffre de 500 producteurs. Le paquet lait européen devrait autoriser un seuil de 3,5 % du volume de la collecte de l’Union européenne. Ce qui aboutirait à des OP « made in France » bien plus importantes.

La FNPL prônait fin septembre une « organisation collective et économique des producteurs ». « La massification de l’offre est un élément stratégique du rééquilibrage du rapport de force entre les producteurs et les transformateurs », affirmait Henri Brichart, le président de la FNPL. Son ambition est de constituer des OP non syndicales. Une idée qui ne séduit pas forcément tous les syndicalistes de la « grande maison », qui plaident pour plus de réalisme à deux ans des élections aux chambres d’agriculture. La FNPL, quelque peu malmenée sur le terrain depuis l’accord sur le prix du lait de juin 2009 est-elle en situation de susciter des OP proches du syndicalisme majoritaire ? Cette question qui taraude la FNSEA en appelle une autre : le risque de dilution du syndicalisme dans les organisations de producteurs à la lumière de ce qui s’est passé dans les fruits et légumes. « Le comble serait de voir les premières OP agréées être celles de nos concurrents syndicaux. L’office du lait de l’Apli par exemple », tempêtait un syndicaliste de la FNSEA, « les deux pieds dans le lait ». La non-parution du décret évite de fait à la FNSEA ce genre de désagréments. Même si rien n’empêche aujourd’hui les syndicats minoritaires de créer des « OP commerciales » (avec transfert de propriété des produits). La FNPL entend bien continuer son travail sur le terrain visant à massifier l’offre. Le cabinet de Bruno Le Maire faisait savoir, le 6 janvier, que les propos de Xavier Beulin n’engageaient que lui, que le travail sur le cécret continuait et qu’aucun calendrier n’est arrêté. Même si une meilleure conformité avec le texte communautaire est évidemment souhaitable, elle n’est pas obligatoire pour la sortie du dit décret. La belle est dans le camp de Bruno Le Maire.