Le donneur d’ordre doit assurer des conditions de logement dignes aux travailleurs détachésLe donneur d’ordre doit assurer des conditions de logement dignes aux travailleurs détachés

Le donneur d’ordre faisant appel à des travailleurs détachés doit « prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés […] d’une entreprise sous-traitante […], lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine ». Telle est l’obligation confirmée par le Conseil Constitutionnel qui a débouté, le 22 janvier, la Fédération des promoteurs immobiliers. Cette obligation est « subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d’une infraction » et est limitée pour les seuls « salariés qui sont employés à l’exécution du contrat direct ou de sous traitance et à la durée d’exécution dudit contrat », précise le Conseil Constitutionnel.