Le droit de la concurrence inscrit dans la Pac 2014-2020

Ce n’est pas faute de l’avoir souvent contrarié, mais le droit de la concurrence fait officiellement son entrée dans le monde agricole : les trois institutions ont en effet convenu de l’intégration des deux définitions, du « marché pertinent » en termes de produit et position géographique, et de la « position dominante », dans le règlement de l’OCM unique. Attention, pas de révolution pour le secteur agricole: il s’agit plus en effet d’un accord politique, puisque le texte reprend les définitions classiques du marché pertinent et de la position dominante, selon l’avocat Richard Renaudier, spécialiste du droit de la concurrence notamment. Les articles 143-a et 143-b sont surtout là pour rappeler que le droit de la concurrence s’applique bien au monde agricole. Il est prévu par ailleurs une concertation entre la Commission européenne et les Autorités de la concurrence nationales, de manière à travailler en étroite collaboration. La Commission devrait aussi publier des lignes directrices, en vue toujours, d’une meilleure harmonisation. Il sera intéressant alors de voir comment elle va poser le problème de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole.