UE/Crise laitière Le droit de la concurrence, un atout pour les producteurs

La Commission européenne a associé les autorités nationales de la concurrence, dont l’Autorité française, pour l’aider à élaborer des guides présentant des solutions que pourrait apporter le droit de la concurrence au renforcement du pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs dans le secteur laitier. Les producteurs étant jugés le contractant le plus faible de la chaîne alimentaire. Dans ce contexte, des réponses que la Commission a reçues des autorités nationales de la concurrence, il ressort qu’en vue de renforcer leur pouvoir de négociation, les États membres devraient permettre la concentration de l’offre, le renforcement des organisations de producteurs (OP) et le développement des coopératives. L’Autorité française de la concurrence précise pour sa part que la négociation avec le transformateur devrait être menée par « une offre regroupée au sein d’organisations de producteurs soit sur le modèle d’une coopérative, avec transfert de propriété, soit sur celui d’une association disposant uniquement d’un mandat la chargeant de commercialiser le produit ». De telles mesures, soutiennent les ANC, sont compatibles avec le cadre de l’OCM unique et sont susceptibles d’aider à la modernisation et à la rationalisation du secteur en même temps qu’elles contribuent à l’efficacité des entreprises tout en stimulant la concurrence entre elles.  

Les ANC s’accordent pour affirmer aussi que la contractualisation doit rester volontaire et que ses conditions doivent être librement convenues entre les parties. Elles se disent en principe favorables à l’adoption de codes de conduite volontaires et de bonnes pratiques par les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement laitier. De tels codes de conduite peuvent aussi spécifier que les contrats doivent contenir les mêmes critères de base (durée des contrats, sanctions en cas d’infraction, etc...). Les ANC insistent toutefois sur le fait que ce processus ne doit pas conduire à une standardisation du contenu des contrats, ce qui, à leurs yeux, irait à l’encontre du principe de liberté contractuelle et pèserait inutilement sur la liberté de négociation entre les parties.

Renforcer la transparence du marché laitier aiderait-il à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs ? Pas sûr, répondent certaines autorités nationales de la concurrence qui ont indiqué qu’en insistant sur une plus grande transparence des prix dans le secteur laitier cela peut poser des  problèmes. Elles expliquent que dans les États membres où le prix du lait cru est presque totalement transparent dans l’ensemble des régions, il a été noté que ce n’est pas du tout avantageux pour les producteurs de lait puisque les acheteurs ont une connaissance accrue de la tarification de l’offre et qu’ils peuvent utiliser par conséquent cette précieuse information dans leurs négociations. Cette transparence accrue peut générer des effets anticoncurrentiels dans le sens où elle réduit l’incertitude des acheteurs en ce qui concerne les stratégies de leurs concurrents. Cela signifierait en pratique, que dès que le prix le plus bas est connu de tous les acheteurs, il devient immédiatement le « prix de référence » (ceci est particulièrement pertinent pour le marché oligopolistique tel que celui de la transformation laitière et de la distribution).