ETIQUETAGE DE L'ORIGINE/RÉACTIONS Le feu vert au projet de décret français dénoncé par l'industrie alimentaire européenne

FoodDrinkEurope, le lobby de l'industrie alimentaire et des boissons de l'UE, regrette « profondément » la décision de la Commission européenne permettant aux autorités françaises d'introduire une période d'essai de deux ans pour l'étiquetage obligatoire de l'origine du lait et de la viande en tant qu'ingrédients dans les produits laitiers et les plats préparés(1). FoodDrinkEurope observe qu'alors que l'initiative de Stéphane Le Foll est conçue comme un « test » et qu'elle s'applique uniquement à la France, elle constitue en fait « une mesure obligatoire qui aura un impact immédiat sur le marché, avec des conséquences négatives considérables tant pour les producteurs que pour les consommateurs », à savoir de « lourdes modifications dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des difficultés dans le processus d'étiquetage ainsi qu'une augmentation des prix ». Pire que cela, ajoute le lobby européen, « dans le contexte actuel pour l'Europe, cette mesure protectionniste établit également un précédent irréversible pour la fragmentation du marché unique européen pour les aliments et les boissons ».

FAIRE FI DES PRINCIPES DU MARCHÉ UNIQUE

FoodDrinkEurope estime qu'en acceptant le projet-pilote proposé par la France, la Commission européenne admet implicitement qu'il existe une différence de qualité entre les produits français et, par exemple, les produits belges, allemands, italiens ou espagnols, même si ces derniers sont produits à quelques kilomètres de la frontière avec la France, a déclaré Mella Frewen, directeur général de Food-DrinkEurope. « Cette décision ignore d'une manière manifeste la réalité du marché qui fait que les chaînes d'approvisionnement alimentaire ne se limitent pas aux frontières nationales, mais qu'elles sont destinées à la plus grande partie de l'Union européenne, garantissant de la sorte une qualité et une disponibilité constantes et pour le meilleur prix possible pour plus de 500 millions de consommateurs chaque jour », a souligné cette dernière. Celle-ci estime en outre que le feu vert de Commission européenne est susceptible de « conduire à des déchets alimentaires inutiles et à des prix à la consommation plus élevés, même si un rapport de cette même Commission avait indiqué il y a quelques mois “que les consommateurs n'étaient pas prêts en général à payer plus pour obtenir des informations sur l'origine des produits qu'ils consomment” ».

FoodDrinkEurope se dit « particulièrement déçue » que la Commission n'ait pas informé les parties prenantes de la preuve que la France aurait dû fournir pour démontrer qu'il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance, comme le prévoit en effet l'article 39 du règlement 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le porte-voix de l'industrie alimentaire note par ailleurs que l'article 45 de ce même règlement stipule que l'État membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires doit notifier au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient. La Commission alors consulte le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande. Dans ce cas, la Commission veille à ce que cette procédure soit trans-parente aux yeux de toutes les parties prenantes. Ce qui, affirme FoodDrinkEurope, « n'a pas été respecté dans le cas français ».