Maladies animales Le financement des mesures exceptionnelles de soutien de marché à l’étude

Dans un arrêt rendu en 2003, la Cour avait estimé que, conformément au libellé actuel de la réglementation communautaire, seul un financement à 100 % des mesures exceptionnelles de soutien de marché devrait être possible, alors qu’un système de cofinancement a été introduit en 1994 pour des mesures de soutien dans le secteur de la viande porcine en Allemagne (70 % supporté par l’UE et 30 % par l’Allemagne). Pour tenir compte des conclusions des juges de Luxembourg, la Commission propose aux Vingt-cinq de modifier les différents règlements du Conseil traitant de cette question « en introduisant des dispositions juridiques claires relatives à un tel système » de cofinancement. Selon Bruxelles, un système de cofinancement « revêt une grande importance» car si les Etats membres « partagent les responsabilités financières pour les mesures de soutien, ils le feront de leur mieux dans le domaine vétérinaire et sanitaire pour circonscrire la maladie le plus rapidement possible et pour en minimiser les coûts ». La Commission défend également sa position en faisant valoir qu’un système de cofinancement est déjà utilisé pour la compensation payée aux agriculteurs pour les abattages vétérinaires de leur animaux en cas d’apparition d’une maladie. Elle note à ce propos que la Cour des comptes européenne a recommandé dans son rapport sur la peste porcine classique « un parallélisme strict concernant le financement des mesures vétérinaires et des mesures de soutien du marché ».