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Agréé en 2013, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) compte désormais près de onze sections spécialisées, couvrant un champ de plus en plus large des risques sanitaires végétaux ou animaux. L’apiculture, l’olive ou le cheval pourraient bientôt créer à leur tour leur section spécialisée.
Un dispositif qui provoque la « curiosité » des autres pays européens. Joël Limouzin, le président du FMSE, aime rappeler à la veille de l’assemblée générale du mouvement ce qui est pour lui une forme d’incongruité : le FMSE reste à ce jour la seule structure de gestion des risques sanitaires et environnementaux agricoles en Europe. « Beaucoup de pays nous sollicitent pour présenter notre dispositif que ce soit en Europe ou en dehors. Ce qui les interroge c’est notamment comment on a fait pour rendre ce dispositif obligatoire », explique-t-il dans une conférence de presse mardi 19 juin.
Agréé en 2013 par Stéphane Le Foll, le fonds vise à couvrir les risques sanitaires et environnementaux des filières végétales et animales via le financement de plans d’indemnisations et de préventions des risques. Chaque agriculteur participe à son financement via une cotisation annuelle commune de 20 euros collectée par la MSA. Des sections spécialisées (fruits, légumes, ruminants, porcs…) se sont ensuite créées, appelant des indemnisations supplémentaires (obligatoires ou facultatives) et élaborant les plans d’indemnisations en fonction des risques auxquels elles sont confrontées. Une forme de « responsabilisation des filières » essentielle à la bonne marche du dispositif, selon Joël Limouzin. En 2017 ce sont ainsi près de 16,4 millions d’euros de cotisations qui ont été collectées, dont près de 9,6 millions pour la cotisation commune.
15 millions d’indemnisation l’année dernière
Depuis cinq ans, le nombre de sections spécialisées, et donc les risques couverts, n’a cessé d’augmenter. « Malgré la bonne volonté des agriculteurs dans la gestion sanitaire, la circulation de maladies pas ou peu connues augmente du fait des échanges commerciaux, ce qui peut mettre à mal les exploitations », explique Cécile Sablou, directrice du FMSE. Avec la création d’une section viticole en 2017, il existe désormais près de onze sections spécialisées. Le FMSE a versé près de 15 M€ d’indemnisation l’an passé et traité près de 3 000 dossiers, moins qu’en 2016, année de la fièvre catarrhale ovine (FCO).
Sur les quinze programmes d’indemnisations mis en place l’année dernière, les sections les plus touchés sont celles des ruminants avec les suites de la FCO ou les pertes de fourrage dues aux campagnols, et la section fruit avec des programmes d’indemnisations conséquents pour le virus de la sharka ou le cynips du châtaignier. La création de nouvelles sections spécialisées fait également partie des priorités. Une section apiculture devrait voir le jour cette année et des discussions sont en cours avec la filière équine. Surtout « une des cultures végétales les plus à risque envisage de rejoindre le FMSE : l’olive », précise le fonds dans son rapport d’orientation, avec en tête la menace que fait peser Xylella fastidiosa.
Faire sauter « le verrou » des 30 % de pertes dans la prochaine Pac
Dans le même temps, le FMSE est également confronté à des enjeux liés au financement de ses actions. Les indemnisations qu’il met en place sont financées à 35 % par les cotisations des agriculteurs et à 65 % par des fonds publics, État et Union européenne via l’utilisation des fonds Feader (2e pilier de la Pac). Or, l’utilisation de ces derniers est conditionnée au dépassement d’un seuil de « 30 % de pertes de la production annuelle moyenne » de l’exploitation. Une limite qui se révèle « bloquante pour le FMSE car 90 % de son activité sont dirigés vers l’accompagnement de plans de lutte » contre des infections sanitaires « qui occasionnent des pertes chaque année, mais sans pertes de production fortes », explique l’organisme dans son rapport d’activité 2017. Joël Limouzin espère ainsi que les débats sur la future Pac seront l’occasion « de faire sauter ce verrou », ce qui désormais possible grâce au règlement Omnibus. « Ce seuil de 30 % se justifie pour les pertes de production mais pas du tout pour la lutte précoce », explique-t-il alors que pour l’instant, l’État « se substitue et accompagne entre 0 et 30 % ». Une action sans laquelle le fonds « aurait perdu toute légitimité », selon lui.
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Un financement qui n’est d’ailleurs pas sans créer d’autres problèmes. Dans la gestion des programmes d’indemnisation, c’est le FMSE qui avance la totalité des montants « afin de permettre aux agriculteurs d’être payés le plus rapidement possible », explique Joël Limouzin, le délai se situant généralement entre 3 et 10 mois. L’État rembourse ensuite la partie dévolue aux fonds publics. Problème : cette dernière action peut prendre « jusqu’à 2 ou 3 ans », une durée qui peut considérablement complexifier la gestion financière du fonds. « La hantise des pouvoirs publics c’est la surcompensation. Ils ont peur d’être ensuite rattrapés par Bruxelles », détaille le président du FMSE pour expliquer ce délai.
"Malgré la bonne volonté des agriculteurs dans la gestion sanitaire, la circulation de maladies pas ou peu connues augmente du fait des échanges commerciaux"
"Le seuil de 30 % de pertes se justifie pour les pertes de production mais pas du tout pour la lutte précoce"
Assurance chiffre d’affaires garanti : « Toutes les initiatives sont bienvenues »
Grand partisan du développement de l’assurance récolte et climatique, Joël Limouzin, président du FMSE, dit « voir plutôt d’un bon œil » le lancement d’une offre « chiffre d’affaires garanti » annoncé la semaine dernière par Pacifica. « Ce qui est important, c’est que cela reste une option aux contrats d’assurance climatiques tels qu’ils existent aujourd’hui. Je craignais d’abord que cela puisse venir en concurrence », explique-t-il. Autre ligne rouge pour lui : que l’option ne soit pas subventionnable par les aides Pac. « Je ne voulais pas que ça vienne grever les subventions consacrées à l’assurance climatique. Il faut garder la sécurisation sur l’aspect perte de rendement », détaille-t-il. Dans ce cadre-là, pour lui « toutes les initiatives sont bienvenues » afin de développer l’assurance climatique dont le taux de pénétration est autour de 30 % en grandes cultures et vignes mais de seulement 3 à 4 % en arboriculture. Une diffusion encore faible faisant que d’une manière générale « les coûts de cotisation à l’hectare sont encore trop dissuasifs ». « Si on avait un taux de pénétration de 70 ou 80 %, cela n’aurait rien à voir », ajoute-t-il en évoquant la possibilité que la future Pac conditionne la perception de certaines aides à la contraction d’une assurance climatique.
Un texte européen de catégorisation des infections sanitaires en 2019
L'année 2018 devrait être marquée par les négociations sur les futurs textes européens sur la catégorisation des maladies animales et végétales, dont la finalisation d’ici 2019 pourrait avoir d’importantes conséquences pour le FMSE. En France les dangers sanitaires sont classés de 1 à 3, le FMSE ne pouvant intervenir que sur ceux en catégories 1 et 2. Or dans ces négociations, « chaque pays vient un peu avec sa propre vision », explique Joël Limouzin. Les pays du nord de l’Europe, moins concernés par les infections sanitaires, ont ainsi une vision totalement différente de ces enjeux par rapport à la France, dont la position centrale en Europe est plus exposée. La classification qui sortira de ces négociations risque « d’avoir un impact sur certaines maladies que l’on pourrait moins indemniser, voire ne plus indemniser du tout », explique-t-il, citant notamment l’exemple de la peste porcine africaine ou de la paratuberculose pour les bovins.