Joël Limouzin « Le FMSE, un premier pas dans la gestion des risques en agriculture »

C'est l'association FMSE. La FNSEA et les Jeunes agriculteurs avaient créé, dans un premier temps, une association qui, aujourd'hui, par l'obtention de l'agrément du ministère, est devenue le FMSE. Mais cela reste bien une association avec un statut de loi 1901, qui a désormais sa directrice, Claude Viau et un conseil d'administration (CA). Ce CA est composé de 18 représentants professionnels : 12 de la FNSEA et des JA, 3 de la Coordination rurale, 3 de la Confédération paysanne, un de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture), un du GDS (Groupement de défense sanitaire), un de Fredon (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles) et un de Coop de France. Le ministère de l'Agriculture n'y siège pas. Par contre, il sera très rigoureux dans le suivi des dépenses des fonds publics et des dépenses du fonds en tant que tel. Mais, c'est bien le conseil d'administration du FMSE qui aura toute légitimité à définir le cadrage des sinistres qui seront retenus – sur proposition des différentes sections spécialisées qui, globalement, devraient représenter chacune une filière. Le gros du travail se fera en effet dans les sections qui auront à définir le cadre global des sinistres sanitaires et environnementaux qu'elles souhaitent intégrer et le dispositif financier à mettre en place. Notamment l'instauration d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO) par section spécialisée qui s'ajoutera à une cotisation dite transversale évaluée à 20 euros par an, par agriculteur.

 

Ils auront, comme tout le monde – même pour ceux dont la section spécialisée n'est pas encore opérationnelle –, à payer la somme de 20 euros, via la Mutualité sociale agricole (MSA), à partir du mois d'octobre. À cela s'ajoute la cotisation de 0,5 euro par dose de 50 000 grains, pour les producteurs de maïs (dans le cas du maïs, c'est le Gnis qui va gérer l'appel à cotisation). C'est 1 centime par porc vendu pour la section porc, et 45 euros par hectare pour les plants de pomme de terre et ainsi de suite pour les autres sections qui se mettront en place. Au fur et à mesure qu'elles seront prêtes, nous les présenterons au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pour validation.

 

Oui. D'autres sections sont en préparation. Notamment dans le secteur des ruminants. J'insiste fortement pour qu’il avance rapidement désormais. Nous avons actuellement des problèmes en Corse dans ce secteur. Il nous paraît judicieux aujourd'hui – sans attendre que de nouveaux sinistres ne surviennent – que le secteur des ruminants s'organise. C'est un vrai enjeu pour la sécurité de nos élevages, bovin, caprin et ovin.

 

Prenons le cas du maïs : au quotidien, c'est bien le Gnis qui sera à même de faire des propositions en matière de montant d'indemnisation. Mais c'est le conseil d'administration du FMSE qui aura le dernier mot pour valider le programme d'indemnisation, après expertise des différents dossiers d'une région, d'un secteur, etc. Les sections spécialisées auront, elles, un rôle de veille en permanence. Leur action sera complétée par la nouvelle gouvernance sanitaire qui va se mettre en place.

 

Il s'agit de la mise en place d'OVS (organisation à vocation sanitaire). C'est une nouvelle gouvernance sanitaire, comme je le disais. Mais il faut bien faire attention. Ce sont deux choses distinctes. Il y a le suivi du sanitaire (FMSE), et la partie prévention qui revient à cette nouvelle gouvernance. Il faut bien comprendre que le FMSE ne répondra pas favorablement à une demande d'indemnisation sans qu'au préalable, n'ait été respecté un cahier des charges concernant notamment le volet prévention. Ce serait, sinon, trop facile. Il y a bien un vrai travail, préalable et nécessaire, de prévention. Et si ce principe de prévention n'est pas respecté, cela peut entraîner une exclusion complète d'indemnisation. De son côté, l'État vérifiera les dossiers au fur et à mesure des paiements. Ces contrôles seront réalisés par l'ASP (Agence de service et de paiement). Nous avons donc un commissaire aux comptes, un expert-comptable, etc. Nous devrons être absolument transparents, avec l'obligation, par Internet, de rendre compte de l'utilisation des fonds.

 

Ce n'est pas restrictif. Par exemple, la grippe aviaire peut faire partie du dispositif. Que ce soient les problèmes de peste porcine, de maladie d'Aujeszky dans le secteur du porc... Tout cela est intégré au sein du dispositif. Cependant, certaines maladies sont en effet exclues. Elles font partie de la mission globale de l'Etat, en dehors du FMSE. Pour d'autres maladies, qui ne sont pas du ressort de l'Etat, comme la fièvre catarrhale ovine, l'Etat, finalement, interviendra via le principe du cofinancement. 35% de nos moyens seront en effet issus des fonds professionnels (le fruit des CVO) et 65% de fonds publics. Et sur ces 65%, nous en avons 75% en provenance de l'Europe et 25% de l'Etat français. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il fallait absolument que le dispositif soit en place avant la fin d'année : pour pouvoir activer les fonds publics.

 

Non. C'est le FMSE qui paiera le montant à indemniser et qui sera remboursé une fois qu'il aura payé les agriculteurs sinistrés. Cela veut dire que le FMSE, pour débuter, empruntera de l'argent, si nécessaire, et se fera rembourser par l'Etat français et par Bruxelles ensuite.

 

Nous allons les réaliser au fur et à mesure des besoins. Il n'est pas question pour nous d'emprunter quoi que ce soit tant que nous n'aurons pas une identification des sinistres. Cela se fera aussi en fonction de l'argent rentré. C'est pour cela que, pour l'année 2013, nous avons prévu un appel de cotisation à 20 euros par agriculteur – c'est une décision du conseil d'administration. Ce qui fait environ dix millions d'euros qui vont entrer en caisse pour la fin de l'année par le canal de la MSA.

 

Pour l'heure, nous avons peu de sinistres, si ce n’est des problèmes de nématodes dans certaines régions, notamment dans le département de l'Aisne. Nous avons aussi le secteur des fruits, qui est touché par des sinistres. Un comité de pilotage qui s'est réuni le 30 septembre a voté la transformation de la caisse fruits en une section fruits, pour pouvoir rallier le FMSE (lire par ailleurs). Je pense que dans le secteur des fruits, il est urgent d'avancer.

 

C'est en effet un premier pas dans le cadre de la gestion des risques en agriculture qui se met progressivement en place. Cet été, nous avons eu plusieurs réunions de travail avec le ministère, justement pour voir comment la gestion des risques en agriculture pouvait évoluer, notamment sur les volets climatiques, et aussi économiques. Nous devons continuer à avancer là-dessus. Ce qui fera l'objet bien entendu de propositions de la FNSEA dans le cadre du futur rapport d'orientation prévu l'année prochaine où nous aborderons comment, au sein d'une entreprise agricole, on peut sécuriser nos exploitations. C'est d'autant plus vrai que, aujourd'hui, on a beaucoup moins de dispositifs de régulation des marchés et un système de fonds de calamités plus forcément adapté à tous les systèmes de production. Il faut que l'on aille plus loin. N'avons-nous pas intérêt demain à mettre une partie du budget de la Pac sur les dispositifs climatiques et économiques ? Le débat est lancé, il faut vraiment avancer sur cette question.