Application française de la Pac Le Foll rend sa copie

LE ministère de l'Agriculture a rendu quelques-uns des derniers arbitrages concernant la mise en œuvre nationale de la réforme de la Pac pour la période 2015-2020, lors d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO), mardi 27 mai à Paris. Concernant principalement l'attribution des aides couplées, ces annonces étaient énormément attendues après plus de 6 mois de discussions avec les organisations professionnelles.

Les arbitrages pris par le ministère visent à « encourager la compétitivité économique, la productivité, la création de valeur ajoutée dans les territoires et la structuration des filières, maintenir la diversité des productions agricoles, consolider l'emploi au niveau de la production et de l'aval », justifie t-il. En une phrase, c'est le « produire plus et mieux » de Stéphane Le Foll qui aspire à être mis en pratique, se frayant un chemin entre les revendications de la FNSEA (qui veut mieux aider les grosses exploitations, dans une logique de production) et celles de la Confédération paysanne (qui privilégie les plus petites fermes, dans une logique d'emploi).

A partir de 2015, les aides couplées à la production représenteront 13% du budget du premier pilier de la PAC dédié au paiement direct, plus 2% spécifiques pour la production de protéines végétales. Ce type d'aide semblait condamné lors du lancement des discussions de la réforme de la Pac, mais leur budget a finalement été augmenté, la France ayant poussé en ce sens.

L'aide à la vache allaitante plafonnée

L'aide à la vache allaitante, une aide couplée de la PAC, sera réservée aux 139 pre-mières vaches des exploitations agricoles détenant plus de 10 vaches. Un montant de 187 euros sera donné de la première à la cinquantième vache, de 140 euros de la 51e à la 99e vache, et de 75 euros de la 100e à la 139e vache. Par ailleurs, les génisses seront prises en compte pour les nouveaux installés pendant les trois premières années. Un taux de productivité de 0,8 veau par vache sur 15 mois sera nécessaire, ramené à 0,6 pour les animaux transhumant. Par contre, l'aide à l'engraissement ne sera pas mise en place : l'enveloppe initialement prévue de 8 millions d'euros est intégrée au budget global « vaches allaitantes », et un « travail spécifique » sera lancé sur cette filière.

Aide ovine : 18 euros par brebis avec des majorations

L'aide ovine de base sera de 18 euros par animaux pour les élevages de plus de 50 brebis qui ont un taux de productivité de plus de 0,4 agneau par an. Cette aide couplée sera majorée de 2 euros jusqu'à 500 brebis. Un complément de 6 euros sera versé pour les élevages ayant un taux de productivité d'au moins 0,8 agneau par an ; ceux étant certifié au titre d'une démarche qualité (Bio, IG...) ; et les jeunes agriculteurs. Un autre versement additionnel de 3 euros est réservé aux élevages qui sont dans une démarche de contractualisation ou de vente directe.

L'aide à la production de protéines végétales ira en majorité aux éleveurs

Pour partir à la « reconquête de l'indépendance protéique », 98 millions d'euros seront réservés aux éleveurs produisant des légumineuses fourragères sur les 151 millions d'euros de l'aide pour la production de protéines végétales prévus pour la prochaine Pac. Cette aide pourra également être octroyée à des agriculteurs produisant pour des éleveurs dans le cadre d'un « contrat direct ». Le reste de l'enveloppe reviendra aux filières végétales, avec 6 millions d'euros pour la production de soja, 35 millions pour la production de protéagineux, 8 millions pour la luzerne déshydraté et 4 millions pour la production de semences de légumineuses fourragères. Un principe de fongibilité de ces différentes enveloppes d'aide à la production de protéines a été retenu, pour « optimiser leur utilisation en fonction des besoins réel ».

L'ICHN revalorisée

La nouvelle indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), fusionnée avec la Prime herbagère agro-environnementale (PHAE), sera dotée d'un budget plus important que les deux aides précédentes, affirme le ministère de l'Agriculture. « Au total, au terme de la revalorisation en 2019, l'ICHN renforcée représentera un budget annuel de 1056 M€, soit près de 300 M€ de plus que les 550+215 actuellement versés dans les zones défavorisées au titre de l'ICHN et de la PHAE ». Cette nouvelle aide « bénéficiera à 99 000 agriculteurs ». Les 9000 exploitants qui verront leur niveau de soutien diminuer d'environ 15€ par hectare, soit une baisse d'environ 8%, « sont ceux qui bénéficiaient de la PHAE sur des surfaces supérieures à 75 ha ». Les mesures agroenvironnementales et climatiques « systèmes herbagers et pastoraux » et « système polyculture élevage » (voir ci dessous) « pourront notamment prendre la suite de la prime à l'herbe en dehors des zones défavorisées », ajoute le ministère. Par ailleurs, une progressivité sera mise en place à partir de 2015.

Les mesures agroenvironnementales précisées

Pour accompagner les agriculteurs qui s'engagent dans l'amélioration de leurs pratiques, des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) « systèmes » vont être mises en place, proposant un « engagement global d'une exploitation ». Le budget pour ces mesures, qui seront mises en œuvre par les régions dans un cadre national, provient du second pilier de la Pac.

Des zones d'actions prioritaires seront définies, dans lesquelles des MAEC seront proposées aux agriculteurs.

Plusieurs MAEC vont être proposées : une MAEC « systèmes herbagers et pastoraux » vise à maintenir des surfaces en herbe avec un chargement en animaux limité et l'absence de traitement phytosanitaires (entre 57 et 115 euros par hectares). Une MAEC « systèmes grande cultures » vise le changement de pratiques grâce à une diversification des cultures et la limitation des phytosanitaires et de la fertilisation azotée (de 90 à 234 euros l'ha). Une MAEC « système grandes cultures pour les zones intermédiaires » tiendra compte « du potentiel agronomique plus faible de ces zones (74 euros l'ha). Une MAEC « polyculture-élevage herbivore » visera « un bon niveau d'interaction entre les productions animales et végétales » et l'autonomie des fermes. Une autre, du même type, concernera les monogastriques. Enfin, une MAEC pour la riziculture est mise en place, en remplacement de l'aide couplée dont ils bénéficiaient jusqu'alors, avec des montants incitatifs pour les changements de pratiques (de 207 à 316 euro/ha, et jusqu'à 456 euros pour les changement de pratiques). Une MAEC est également proposée pour le « maintient d'infrastructures agroécologiques ».

Les régions pourront cibler l'aide à l'agriculture biologique

L'aide à la conversion en agriculture biologique sera ouverte à l'ensemble du territoire selon les même modalités, mais l'aide au maintient pourra être ciblée par les régions. Elles pourront donner la priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental, aux démarches collectives (GIEE), aux projets de filières ou les limiter aux 5 premières années après les 5 ans de conversion.

Les surfaces peu productives bénéficieront d'une aide découplée classique

Les landes, parcours et sous bois, surfaces peu productives, seront considérés comme des prairies permanentes. A ce titre, elles seront éligibles à l'aide découplée (droit à paiement de base) comme les autres prairies, alors qu'un coefficient de réduction avait été envisagé.

En contrepartie, les éléments topographiques devront être rigoureusement soustraits de ces surfaces par les agriculteurs pour respecter les règles communautaires.

L'aide laitière confirmée

L'aide laitière créer par cette nouvelle Pac sera attribuée à tous les élevages. 36 euros par vache seront versées aux 40 premières vaches de chaque exploitation. En zone de montagne, l'enveloppe dédiée de 45 millions d'euros devrait permettre d'accorder 74 euros par animal pour les 30 premières vaches. Une enveloppe de 95 millions d'euros pour les nouveaux installés permettra de majorer chaque animal de 10 euros en plaine et de 15 euros en montagne pendant 3 ans.

Certaines filières végétales aidées

Si les aides couplées bénéficient en majorité à l'élevage, certaines filières végétales seront primées. Il s'agit du blé dur de qualité (7 millions d'euros pour les démarches de certification) ; les pruneaux (12M d'euros pour les membres d'organisation de producteurs (OP)) ; les fruits transformés (1M d'euros pour les membres d'OP) ; la tomate d'industrie (3M d'euros pour les surfaces contractualisées) ; la fécule (2M d'euros pour les surfaces contractualisées) ; le houblon (0,35M d'euros) et le chanvre (1,75M d'euros).

Des éléments toujours inconnus

Si de nombreux point ont été abordés, certains éléments restent flous, concernant le verdissement, la reconnaissance des actifs et la possibilité de passage d'EARL en GAEC, ou le plan de modernisation des bâtiments d'élevages du second pilier. Des précisions devraient être apportés lors du Printemps des territoires, le 3 juin à Paris.